Loi pour les prisons: diminuer la surpopulation carcérale en adaptant la répression et en ouvrant de nouvelles places

A la tribune du Sénat le 31 Janvier
A la tribune du Sénat le 31 Janvier

Mardi dernier, j'ai défendu à la tribune du Sénat le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Ce projet prévoit de lutter contre la saturation de nos prisons par la construction de nouvelles places, dont une partie pour les mineurs et une partie pour l'accomplissement de courtes peines. Il vise aussi à créer partout des cellules individuelles, à améliorer les conditions de suivi des détenus atteints de troubles psychiques, à augmenter les moyens consacrés à l'aménagement des peines, par exemple le bracelet électronique. La majorité socialiste, écologiste et communiste du sénat a taillé en pièces le projet en proposant un "mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale", expression technocratique pour dire qu'il ne faut plus incarcérer les détenus condamnés à de petites peines et qu'il faut libérer des détenus avant d'incacérer de nouveaux condamnés. L'Assemblée nationale devra se prononcer en dernier ressort.

Voir la vidéo de l'intervention

Cette réforme prolonge et complète les lois précédentes en matière pénitentiaire:
-la loi du 9 septembre 2002 de programmation pour la justice voulue par Jacques chirac, qui a permis la création des centres éducatifs fermés, l'institution du juge de proximité et le lancement d'un programme de construction de places de prison,
- la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 souhaitée par Nicolas Sarkozy, qui a donné un nouvel élan aux alternatives à la prison et humanisé les conditions de la détention dans notre pays.
En effet, même si nous avons moins de prison que les autres pays européens, les prisons françaises sont beaucoup plus remplies, et souvent saturées.
La gauche a reproché au Gouvernement de conduire une politique du « tout carcéral ». C'est faux: depuis 2007, les alternatives à l’emprisonnement (+350%) et les centres éducatifs fermés se sont fortement développés. Ces centres sont un véritable succès, au point que le candidat socialiste, qui les rejetait depuis toujours, s 'est engagé à doubler leur nombre!
La gauche refuse cependant d'augmenter les places de prison, préférant rendre obligatoires les aménagements de peine et libérer les détenus en surnombre. Mais vouloir à tout prix relâcher des condamnés pour faire de la plafe et éviter la surpopulation carcérale est non seulement très grave vis à vis des victimes de la délinquance, mais cela met en cause tous les principes régissant l'accompagnement personnalisé des condamnés dans l'exécution de leur peine. Ce serait extrêmement dangereux et contraire à tous les principes qui guident notre politique d'education et de réinsertion des détenus.
La gauche est allée jusqu'à voter un "mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale qui permettrait de libérer, au petit bonheur la chance et de manière totalement automatique, arbitraire et aveugle, des prisonniers en fin de peine en surnombre dans les prisons. Ce système est insupportable. Il sera rejetté par l'Assemblée Nationale.
La voie que nous devons choisir est tout autre ; c'est celle du développement des alternatives à l'emprisonnement, y compris les centres éducatifs fermés, et de l'augmentation simultanée et raisonnable de nos capacités carcérales. Cela permettra de développer l'encellulement individuel et de créer des structures dédiées à l'accueil de ceux qui ont été condamnés à de petites peines.
C'est ce que nous a proposé le Garde des Sceaux et je soutiens cette réforme, car elle est utile et équilibrée.

 

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