Le Sénat rejette les binômes dans les cantons

Intervention en séance publique au Sénat de M.Philippe Bas, Ancien ministre, Sénateur de la Manche, 17 janvier 2013


Vendredi soir 19 janvier, après quatre jours de débats, le Sénat a refusé de faire des grands cantons où seraient élus ensemble deux candidats, femme et homme.


"Quand on lit le dispositif envisagé à l'article 2, on a le sentiment que ses auteurs méconnaissent totalement la réalité du mandat d'un conseiller général.  C'est d'ailleurs assez stupéfiant : ils semblent avoir appris dans un livre ce qu'était un conseiller général, mais n'en avoir jamais rencontré.

Qu'est-ce qu'un conseiller général ? C'est, bien entendu, le membre d'une assemblée départementale délibérante, mais c'est également un médiateur entre les citoyens, entre les citoyens et les institutions ou les pouvoirs, ainsi qu'un porteur ou un facilitateur de projets.

Nous allons nous trouver en présence de vastes territoires ruraux, qui regrouperont jusqu'à cinq cantons. Sitôt découpés, ces territoires ruraux, qui seront très grands, seront divisés contre eux-mêmes du fait de la désignation de deux élus. Naturellement, on peut supposer que ces deux élus s'entendront, en tout cas au moins pour être candidats et élus ensembles… Peut-être auront-ils aussi quelques affinités politiques... Mais, pour ma part, je crois que les affinités politiques ne suffisent pas à assurer une sorte de cohésion ou d'unité fonctionnelle entre deux élus.

 

Sur le territoire immense qui sera créé, et qui sera divisé contre lui-même du fait de la présence de deux élus – l'un viendra probablement d'une partie du territoire tandis que sa colistière sera issue de l'autre –, des tensions, des conflits apparaîtront au fil des jours. Quand l'un dira « non », on se précipitera chez l'autre pour obtenir une réponse positive. On ne saura pas quelle est la véritable position des élus, et cela tirera à hue et à dia !

Je pense qu'un tel système ne sera pas vivable en pratique. Et si d'aventure il venait à être adopté, il ne pourrait pas durer. Il est profondément instable par nature, parce qu'il porte en lui-même la contradiction.

J'en viens au second volet de mon intervention ; je me suis déjà exprimé sur le sujet hier pendant la discussion générale, mais je n'ai pas obtenu de réponse.

Il me paraît très important de prendre en compte ce que prescrit la Constitution. Ne l'oublions pas, en matière de parité, nous faisons sciemment, délibérément – et c'est un choix assumé –, de la discrimination positive. Or la discrimination positive est par principe interdite par la Constitution et les règles fondamentales de la République. Il a donc fallu procéder en 1999 à une révision constitutionnelle, sur l'initiative du président Jacques Chirac et la proposition du Premier ministre d'alors, Lionel Jospin. Mais la Constitution a été révisée dans des termes mesurés : la loi favorise – je dis bien « favorise », et non « impose » – l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Favoriser la mixité, ce n'est pas imposer la parité. Et s'agissant d'un texte dérogatoire à un principe aussi fondamental que l'égalité devant le suffrage, la règle constitutionnelle de 1999 doit s'interpréter strictement. Par conséquent, j'ai les plus forts doutes quant à la constitutionnalité d'une telle disposition".

 

 

Les interventions de Philippe Bas en Commission des Lois, 19.12.12

  Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - Examen du rapport et des textes de la commission

 

La commission examine ensuite le rapport et les textes qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 165 rectifié (2012-2013) relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et pour le projet de loi n° 166 rectifié bis (2012-2013) relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.


M.Philippe Bas : "La commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique prétend modifier l'intégralité des modes de scrutin : c'est absolument sans précédent. Je ne crois guère au désintéressement en la matière.

Je suis surpris par la faiblesse des conditions posées au redécoupage. On laisse totale liberté au Gouvernement pour agir par décret, sans tenir aucun compte des cantons, qui ont pourtant deux siècles d'existence ! On pourra regrouper jusqu'à quatre ou cinq cantons ! Dans le monde rural, de vastes superficies ne seront plus correctement représentées. Pire, aucune procédure n'est prévue pour garantir un peu d'indépendance dans ce travail politique de découpage des nouvelles circonscriptions d'élection des binômes. C'est très grave et sans précédent. On fait table rase de l'existant. La nature même du binôme pose problème. Comment faire si les deux élus ont des positions différentes au fil des ans ? Enfin, abaisser le seuil requis pour se maintenir au second tour va favoriser les triangulaires et l'instabilité dans l'expression du suffrage universel. Nous abordons donc avec une grande circonspection cette réforme qui nous paraît dangereuse sur le plan de l'équité.

Les interventions de Philippe Bas sur le site du Sénat

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