Un colloque au Sénat sur les violences faites aux enfants

Lors de l'ouverture de ce colloque organisé le vendredi 14 juin par André Vallini, sénateur et président socialiste du conseil général de l'Isère, dont Mme Trierweiler était présidente d'honneur, j'ai présenté les grandes lignes et le bilan de la loi de 2007 sur la protection de l'enfance dont je suis l'auteur  et j'ai proposé qu'une mission sénatoriale d'infomation sur les violences faites aux enfants soit mise en place.

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Colloque sur les violences faites aux enfants

-SENAT-

14 Juin 2013

                                                                                                                                     

 

Intervention de M.Philippe Bas

Ancien Ministre, Sénateur, Vice-Président du Conseil général de la Manche

 

 

La loi du 5 mars 2007 fut la dernière de la législature 2002-2007. Elle fut adoptée dans un moment de trêve politique sans aucune opposition alors qu’une campagne présidentielle battait déjà son plein, avec son lot habituel de clivages, de tensions et de polémiques. Le fait est suffisamment rare pour mériter d’être souligné. Il tient pour partie au sujet, qui n’interdit pas l’expression d’opinions dogmatiques mais ne se prête guère à la polémique : il s’agit de la santé et de la vie d’enfants en danger, victimes des adultes.

Mais cette unanimité a surtout été permise par la qualité et l’originalité des travaux qui ont précédé la loi car nous avons veillé à ce qu’un débat soit méthodiquement organisé dans tous les départements de France entre les professionnels eux-mêmes, dans toute leur diversité -travailleurs sociaux, magistrats, médecins, psychologues, éducateurs, infirmiers, responsables associatifs,…-, en fournissant un cadre au partage d’expériences, et nous avons mis en place des groupes de travail nationaux pluridisciplinaires pour creuser les questions les plus délicates, comme le signalement et l’évaluation des situations, le partage du secret professionnel, la diversification des modes d’intervention, le rôle respectif du juge et du travailleur social, les indications des différentes mesures susceptibles d’être proposées, …etc., dans le but de dégager des consensus professionnels.

De ce fait, les choix du législateur ont été guidés par des réflexions venues du terrain, marquées par des approches concrètes, presque empiriques, et à ma grande surprise, très convergentes, et même consensuelles, en tout cas pas du tout idéologiques. Les débats parlementaires, autant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, furent ensuite très ouverts et constructifs, inspirés par le même esprit. 

Je lis parfois aujourd’hui que la loi de 2007 privilégie le maintien du lien familial sur l’intérêt de l’enfant. Naturellement, c’est faux, et c’est même une caricature ! Au contraire, si la loi a voulu élargir l’éventail des modes d’intervention en comblant un vide juridique pour compléter l’éventail des actions possibles entre les mesures de placement et les mesures d’accompagnement en milieu ouvert, elle ne privilégie aucune forme d’action. Elle organise aussi le recueil, le partage et le traitement des informations préoccupantes pour accélérer les mesures d’urgence, protéger de ses propres parents l’enfant en danger, et éviter que tant d’enfants souffrent pendant tant d’années en secret et en silence sans que les services aient pu réagir aux signes d’appel qui se seraient pourtant manifestés. Le lien avec les parents est pris en compte en tant qu’il peut être bénéfique à l’enfant, et seulement de ce point de vue. 

A l’inverse, la réponse systématique aux phénomènes de maltraitance ou de simple négligence par l’éloignement de l’enfant, à supposer qu’elle ne soit pas purement et simplement inspirée par la volonté de rendre adoptables un nombre croissant d’enfants grâce à la rupture définitive du lien familial, ne serait pas plus pertinente du point de vue de l’intérêt de l’enfant.

Dans ce domaine si sensible, l'esprit de système est notre principal ennemi. C’est l’évaluation individuelle de chaque situation, et non une forme de prêt-à-penser dogmatique, qui doit guider les réponses. Celles-ci doivent nécessairement être évaluées et réinterrogées régulièrement, en fonction de l’intérêt de l’enfant, et de l’intérêt de l’enfant seulement.

Dans bien des cas, cet intérêt suppose le maintien dans la famille, ou le maintien d’un lien avec la famille, sous des formes à définir. Mais dans des cas particulièrement graves et douloureux, la rupture de tout lien familial est salutaire et il faut l’assumer sans hésiter, pour prévenir tout risque. C’est dire toute l’importance d’une évaluation exacte des situations – j’y reviendrai.

J’entends parfois dire aussi que la loi impose d’essayer systématiquement les mesures administratives, c'est-à-dire sociales, fondées sur l’accord et la participation des parents, avant toute saisine du juge intervenant par voie d’autorité. C’est aussi totalement faux, bien évidemment, et ce serait stupide voire, potentiellement, criminel. La loi ne commande qu’une chose, c’est de choisir la voie la plus conforme à l’intérêt de l’enfant, pour prendre, y compris en urgence, les mesures les plus pertinentes, également dans l’intérêt de l’enfant. Et il faut être prêt à tout moment à changer de voie ou/et de mesure, là encore dans le seul intérêt de l’enfant. Plus que la volonté de déjudiciarisation, c’est la subsidiarité de la justice qui a été affirmée par la loi de 2007. Subsidiarité ne veut pas dire ultime recours, mais recours en cas de danger ou de refus de coopération des parents.

Il semble que la justice soit saisie de situations de plus en plus dégradées, mais ce n’est pas parce que le juge est moins souvent et plus tardivement saisi –aucun mouvement en ce sens n’a été constaté-, c’est plutôt parce que les tensions sociales et familiales ne cessent malheureusement de s’aggraver. N’en tirons pas de conclusions hâtives sur l’efficacité relative de la justice et de l’aide sociale à l’enfance.

La loi de 2007 n’a pas prétendu bouleverser la protection de l’enfance mais la refonder sur des principes clairs, qui étaient dans la droite ligne du rapport Bianco-Lamy de 1980 et de la loi de décentralisation de 1983. Elle ne vise pas seulement à protéger l’enfant, mais surtout à prendre soin de lui. Ce n’est pas l’une de ces lois émotives prises dans le feu de l’actualité pour tirer les conséquences d’un drame insupportable, et que l’on change au gré de faits divers tragiques sans jamais embrayer sur une amélioration réelle et sérieuse des pratiques professionnelles.

Trois lignes de force ont été dégagées :

-         la prévention ;

-         le signalement ;

-         la diversification des modes d’intervention ;

Au chapitre de la prévention, nous avions à l’esprit qu’il n’était pas normal qu’en France, seuls 5% des crédits de la protection de l’enfance soient consacrés à la prévention. Deux types d’action ont été retenues  par la loi de 2007: le dépistage des situations porteuses de risques ; l’accompagnement précoce des familles confrontées à des difficultés.

J’insiste sur le dépistage car c’est la clé de la prévention : dépistage à l’occasion des examens obligatoires de grossesse ; dépistage à la maternité ; dépistage par la visite médicale obligatoire effectuée auprès du jeune enfant par la PMI auprès de l’enfant d’âge scolaire par la médecine scolaire.

Force est de constater que si, en général, les départements ont effectivement fait leur devoir s’agissant des visites en maternité et des examens médicaux des jeunes enfants, les examens de grossesse ne sont toujours pas assez utilisés dans des objectifs d’anticipation des difficultés d’établissement du lien entre la mère et l’enfant, et le service de santé scolaire n’a pas été mis en mesure de remplir correctement sa mission. Au moment où les effectifs de l’éducation nationale sont augmentés, le ministère serait bien inspiré d’affecter à la prévention de la maltraitance par la mobilisation des services de santé scolaire une partie des nouveaux moyens dégagés.

 

Au chapitre du signalement et du traitement de l’urgence, les deux principales innovations de la loi sont la création des « cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes », aujourd’hui acquise presque partout, et le partage des informations entre professionnels soumis à l’obligation de secret professionnel.

J’ai voulu conforter le secret professionnel, non pas dans l’intérêt des professionnels mais dans l’intérêt des enfants : le secret est en effet souvent la condition de l’établissement d’un lien de confiance entre l’aide sociale à l’enfance et les parents, et cette confiance est indispensable à l’amélioration de la situation en collaboration avec les parents, quand celle-ci est jugée possible et donc souhaitable. Et c’est donc aussi dans l’intérêt de l’enfant que j’ai souhaité que ce secret soit partagé entre professionnels, chacun pouvant détenir une bribe d’information qui, prise isolément, ne paraît pas significative, mais le devient quand elle est croisée et recoupée par d’autres informations. C’est ainsi que nous pourrons resserrer les mailles du filet autour des situations de maltraitance.

Les résultats de ces innovations sont réels mais je ne suis pas sûr qu’on en ait tiré tout le parti possible.

Je souhaite qu’on veuille bien codifier davantage les bonnes pratiques professionnelles d’évaluation croisée des situations préoccupantes, en mettant au point un « protocole national de l’évaluation », que l’on affirme davantage la pluridisciplinarité, notamment dans le champ médical, au sein de la cellule, et que l’on sépare clairement la cellule des services de l’aide sociale à l’enfance, pour que ce service ne soit jamais en situation d’être juge et partie. L’idée d’un comité départemental de l’évaluation avec toutes les parties prenantes de la protection de l’enfance, sans oublier les médecins qui demeurent insuffisamment mis à contribution, mérite à coup sûr d’être examinée.

Enfin, au chapitre de la diversification des modes d’intervention, je suis témoin de nombreux efforts des départements pour mieux utiliser la palette des possibilités prévue par la loi de 2007, en particulier les mesures d’accompagnement renforcé. Je salue aussi l’expérimentation d’établissements socio-éducatifs médicalisés pour les enfants et adolescents de l’aide sociale à l’enfance porteurs de troubles psychiques graves. Il y en a un dans le Département de la Manche. Nous en sommes fiers.

 

 

Pourtant, malgré tous ces efforts, je regrette de constater que les résultats obtenus ne sont pas totalement à la hauteur de nos ambitions.

Sans revenir sur les quelques propositions formulées au fur et à mesure de cette présentation, je voudrais insister sur la nécessité d’obtenir de nouveaux résultats.

Pour cela, il faut mieux connaître la situation, qui malgré le travail remarquable de l’ONED, comporte encore trop de zones d’ombre.

Il faut aussi mieux former et informer les professionnels sur la maltraitance : une heure de formation pour un étudiant en médecine sur dix années d’études, c’est vraiment dérisoire ! On peut dire la même chose notamment pour les travailleurs sociaux, alors qu’ils sont les premiers à être confrontés à la lutte contre ces phénomènes. Initiale ou continue, la formation est une priorité absolue et il faut la rendre obligatoire et lui consacrer les moyens nécessaires.

Il est par ailleurs essentiels de rendre permanent, sous l’égide du ministère en charge de l’enfance et de la famille, le travail de partage des bonnes pratiques et de recherche de consensus qui fut aux origines de la loi et qui a malheureusement, je le déplore été interrompu depuis six ans. Il s’agit de continuer à faire interagir expériences de terrain et définition de politiques nationales.

A ce propos, je veux dire ici que si le président du conseil général est et doit rester l’autorité de référence en matière de protection de l’enfance, ce ne doit être pour l’Etat ni une excuse ni un prétexte pour qu’il renonce à ses propres responsabilités dans l’élaboration de meilleures pratiques et dans la mobilisation des moyens nécessaires. L’Etat est et doit  rester le garant de la protection de l’enfance. On ne peut se passer d’une politique nationale de protection de l’enfance. Il n’a pas assez fait son devoir ni suffisamment respecté la loi de 2007 quand il a tardé à mettre en place le fonds national de protection de l’enfance, puis restreint exagérément ses possibilités d’intervention et refusé de l’alimenter a hauteur des malheureux cent-dix millions d’euros qui avaient été décidés en 2007, essentiellement par l’attribution de crédits du fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales. Il me semble que le produit des réformes en cours des prestations familiales et du quotient familial doit impérativement être en partie affecté à cette mission de santé scolaire. Pour ma part, je ne me plaindrai pas de ce volet de la réforme s’il devait être proposé par le Gouvernement... ce que je souhaite même vivement. Avec la mise à niveau de la médecine scolaire, ce serait le moyen pour l’Etat de remplir pleinement un rôle sans lequel nous ne pouvons réellement faire progresser la protection de l’enfance.

 

Et puisqu’il me faut conclure, je voudrais profiter de votre colloque dans ce lieu de sagesse et de réflexion qu’est le Sénat pour proposer la création d’une mission d’information sénatoriale sur la protection de l’enfance, afin de  réunir toutes les informations disponibles sur la réalité des pratiques, les évolutions constatées, les nouveaux besoins apparus, et d’entendre les points de vue des professionnels, des associations et, bien sûr, des départements, sur les progrès nécessaires. Je serais heureux qu’André Vallini, qui a pris l’heureuse initiative de ce colloque, veuille bien s’associer à cette démarche, prolongeant ainsi une démarche ouverte et pluraliste sans laquelle la loi de 2007 n’aurait jamais vu le jour.

 

 

 

 

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