Nouveaux cantons de la Manche: le conseil général rejette le découpage

Le conseil général de la Manche s'est réuni le samedi 25 janvier 2014 en session extraordinaire pour donner son avis sur la carte cantonale que le Gouvernement s'apprête à édicter par décret. Cette carte comporte trop d'anomalies du point de vue des principes fixés par le Gouvernement lui-même pour que nous ayons pu l'approuver. Même l'opposition départementale a émis des réserves!

L'assemblée départementale n'a pas contesté dans son principe le nouveau mode de scrutin, du moins en ce qu'il va permettre un rééquilibrage démographique.

Nous sommes également prêts à relever le défi de la parité.

Ce nouveau mode de scrutin est une petite révolution: deux élus, homme et femme, par nouveau grand canton! Conséquence: le nombre de femmes va passer de 7 à 27, le nombre d'hommes de 45 à 27 aussi, soit 20 femmes de plus et 18 hommes de moins.

Il faut aussi tenir compte du départ d'un certain nombre d'élus qui quitteront volontairement l'assemblée départementale après avoir bien servi le Département. Il y aura enfin des élus sortants des anciens petits cantons qui seront tentés de courir leur chance dans les nouveaux grands cantons mais tous ne pourront pas être élus.

Cela veut dire qu'en 2015, année des élections départementales, l'assemblée départementale sera profondément renouvelée, avec une forte majorité de nouveaux élus qui devront, avec l'aide des plus expérimentés, se former aux affaires complexes du Département. Ce défi-là devra aussi être relevé. Il faut s'y préparer dès maintenant..   

 

Le Conseil général de la Manche a prononcé un avis défavorable à l'adoption de la nouvelle carte cantonale et il a demandé qu’une autre carte cantonale lui soit présentée, répondant à l’impératif d’impartialité et permettant de respecter à la fois le critère démographique qui s’impose légitimement dans la définition des nouveaux cantons et les principes d’intérêt général qui doivent présider à cette définition.

 

Il a tout particulièrement appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’assurer une représentation réellement équitable des habitants du monde rural.

 

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Le conseil général a pris acte de la répartition de la population du département en 27 cantons pour l’élection de 54 élus départementaux au lieu de 52 actuellement mais a cependant regretté cette augmentation inutile du nombre d’élus.

 

Nous avons constaté que la démographie des cantons dont le Gouvernement envisage la modification est affectée d’écarts substantiels par rapport à la moyenne départementale. L’écart entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé du Département serait en effet de 1,46. Si un tel écart, pour important qu’il soit, n’est pas excessif par lui-même, il doit pouvoir être justifié par des motifs d’intérêt général de nature à garantir l’objectivité et l’impartialité du découpage.

 

Figurent certainement au nombre des motifs d’intérêt général susceptibles d’être reconnus la prise en compte du périmètre des anciens cantons, la référence aux communautés de communes, la recherche de la meilleure adéquation des cantons avec les bassins de vie, l’unité de représentation des villes dont la population coïncide avec la population moyenne d’un canton et la volonté d’éviter de constituer dans le monde rural des territoires à faible densité qui seraient rendus trop vastes et n’auraient pas de réelle cohérence géographique.

 

Le Conseil général de la Manche a constaté que le projet de carte cantonale sur lequel il est consulté ne correspond que très partiellement à ces exigences.

 

Dans la proposition du ministère de l’intérieur transmise par Mme la préfète de la Manche le 16 décembre dernier, les nouveaux cantons qui répondent globalement aux exigences ci-dessus exprimées sont (avec des appellations à revoir) :

-         Créances,   (Lessay/La Haye du Puits)

-         Saint-Vaast la Hougue,   (Val de Saire)

-         Condé sur Vire,   (Tessy/Torigni)

-         Villedieu les Poëles,   (Percy/Saint-Pois/Villedieu)

-         Saint-Hilaire du Harcouët,   (Saint-Hilaire du Harcouët-Saint-James)

-         Sourdeval   (Mortainais)

 

En revanche, aucun motif d’intérêt général ne pourrait expliquer que deux des quatre cantons les moins peuplés du département, les cantons exclusivement urbains de Cherbourg 2 (15 058 habitants) et Cherbourg 1 (15 909 habitants), viennent doter l’agglomération cherbourgeoise de six cantons dont la population moyenne serait en dessous de la population moyenne des cantons du département (18 500 habitants).

 

Cette surreprésentation ne répondrait à aucune contrainte géographique particulière. Elle aurait arithmétiquement pour effet de rendre plus difficile l’élaboration de la carte cantonale dans le reste du Département puisque la création en milieu urbain, sans motif objectif réel et sérieux, de cantons insuffisamment peuplés restreint la faculté pour le Gouvernement de constituer des cantons ruraux au peuplement inférieur à la moyenne départementale en vue de se conformer à des objectifs d’intérêt général tels que le respect de bassins de vie homogènes ou l’inscription dans le périmètre d’une seule communauté de communes.

 

Plusieurs des cantons à forte composante rurale proposés par le projet ont au contraire été constitués avec une population nettement supérieure à la moyenne départementale que ne justifie aucune exigence incontournable. Il en va ainsi des Pieux (près de 22 000 habitants) de Bréhal (20 000 habitants) et surtout d’Avranches (21 100 habitants), ces deux derniers cantons ne tenant compte ni des bassins de vie, ni des communautés de communes, ni des anciens cantons.

 

Les cantons d’Agon-Coutainville, d’Isigny-le-Buat, de Quettreville-sur-Sienne ou de Coutances, qui regroupent un nombre d’habitants acceptable, et ceux d’Avranches et de Bréhal, exagérément peuplés, présentent par ailleurs des caractéristiques anormales du point de vue des critères que le Gouvernement semble s’être donnés à lui-même en l’absence de critères législatifs précis.

 

Le canton d’Agon-Coutainville serait constitué de communes prélevées sur six cantons actuels et rattachés à cinq communautés de communes distinctes, sans former un bassin de vie. Le canton d’Isigny-le-Buat serait également constitué de communes prélevées sur cinq cantons actuels et rattachés à deux communautés de communes distinctes, sans davantage former un bassin de vie. Le canton de Quettreville-sur-Sienne dépendrait de deux communautés de communes différentes et souffrirait lui aussi d’un fort défaut de cohésion géographique.

 

La superposition de la carte des nouveaux cantons envisagés et de la carte des intercommunalités fait en outre apparaître une discordance fondamentale entre le nouveau canton de Coutances et la nouvelle communauté de communes de Coutances, les communes relevant de celle-ci étant distribuées dans trois nouveaux cantons tandis que le nouveau canton de Coutances relèverait de trois communautés de communes différentes. 

 

L’actuel canton d’Avranches correspondait approximativement à la population cantonale moyenne recherchée. Il faudrait donc de forts motifs d’intérêt général pour en modifier le périmètre. Or, le choix proposé par le projet de carte démembre ce canton en trois sections distinctes, dont celle qui intègre la ville d’Avranches, séparée du reste de l’agglomération. Le nouveau canton d’Avranches comprendrait des communes relevant de deux communautés de communes distinctes correspondant à deux bassins de vie nettement différents, ceux d’Avranches et de Granville. La situation est symétrique pour le nouveau canton de Bréhal, qui serait composé sans motif objectif de communes relevant des communautés de communes d’Avranches et de Granville, et ne coïnciderait pas avec un bassin de vie cohérent. Dans les deux cas, des solutions alternatives logiques ne se heurteraient à aucune difficulté pratique.

 

La création des nouveaux cantons de Valognes et de Bricquebec dans les limites proposées paraît elle aussi relever d’une erreur d’appréciation car elle méconnaît le périmètre des nouvelles communautés de communes. En joignant les actuels cantons de Valognes et de Bricquebec et les actuels cantons de Saint-Sauveur-le-Vicomte et de Montebourg, la carte cantonale respecterait à la fois la limite des nouvelles communautés de communes et le critère démographique, moyennant il est vrai quelques ajustements démographiques de même nature que ceux auxquels le Gouvernement se propose de procéder dans d’autres secteurs du Département, par exemple pour le nouveau canton de Carentan. Sans que puisse être avancé de motif d’intérêt général, le projet de carte cantonale retient donc la solution inverse à la solution qui paraissait devoir s’imposer.

 

Le traitement de la ville de Saint-Lô, dont la population correspond à la moyenne cantonale recherchée mais dont les habitants relèveraient néanmoins de deux cantons différents, avec une forte composante rurale pour en compléter la pesée démographique, interroge lui aussi. Le choix retenu par le Gouvernement présente des inconvénients certains pour la représentation des habitants. Quand l’unité de représentation des habitants d’une ville au Conseil départemental peut être assurée dans le respect du critère démographique, le Conseil général estime qu’il y a lieu de s’en tenir à cette unité de représentation, sauf motif d’intérêt général clairement établi. Pourquoi cette différence de traitement entre les villes de Saint-Lô et Granville pas exemple?

 

Enfin, le conseil général estime que la dénomination des nouveaux cantons ne peut se réduire à la désignation de la commune la plus peuplée du nouveau territoire. Pour une meilleure cohérence vis-à-vis des citoyens et à l’heure où l’on évoque le choc de simplification, il serait pertinent que les nouveaux cantons puissent bénéficier d’un nom clair regroupant les noms des cantons actuels, comme par exemple :

- canton de « Tessy/Torigni »,

- canton de « La Haye du Puits/Lessay »

- canton de « Saint-Clair sur Elle / Saint-Jean de Daye », etc…

 

 ou encore d’un nom correspondant au bassin de vie comme par exemple :

-        « canton du Mortainais »,

-        « canton du Val de Saire »,

-        « canton de la Hague », etc…

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