Adoption d'un amendement pour assouplir l'interprétation de la loi littoral en faveur du littoral rural

Avec mon collègue sénateur de la Manche, Jean Bizet, vendredi soir dernier, nous avons fait adopter au Sénat un amendement visant à assouplir l’interprétation de la loi littoral en faveur du littoral rural contre l'avis du Gouvernement.

Cet amendement prévoit d'instaurer une charte régionale d'aménagement afin de tenir compte des circonstances locales.


Concertée avec les communes littorales et approuvée, après enquête publique, par le conseil régional, sur avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux, cette charte a pour objectif de concilier les impératifs de protection de l'environnement et le nécessaire développement des communes littorales.


Ce nouvel outil présente notamment les avantages suivants :

- il correspond à l’esprit initial de la loi littoral et permet une déclinaison plus fine de la loi « littoral », adaptée aux particularités locales, tout en conservant un garde-fou garantissant la cohérence à l’échelle nationale ;

- il ne s’imposera en pratique que dans les territoires désirant s’en saisir, lorsque l’application de la loi littoral est mal vécue par un nombre suffisant de communes qui y sont soumises ;

- il s’agit d’un document isolé, consacré uniquement à l’interprétation de la loi littoral : il pourra être adopté dans des délais raisonnables ;

- il fait confiance aux élus locaux qui sont alors eux-mêmes chargés de dialoguer et de proposer une réponse équilibrée aux difficultés qu’ils rencontrent.

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Commentaires : 8
  • #1

    Sorel Benoît (mardi, 20 janvier 2015 11:36)

    Donner aux maires la possibilité de construire dans les zones inondables du littoral, voilà un choix regrettable. Avec le recul du trait de côte, toutes les constructions que l'on fera seront balayées dans 10-15 ans au plus par la mer. Et qui paie ? Le contribuable bien sûr. On va déjà devoir payer une note très "salée" (c'est le cas de le dire) pour la disparition de Barneville-plage : qui peut croire que la dune va tenir plus d'un an ou deux? Agon est la prochaine sur la liste, la havre d'Hatainville ayant maintenant disparu. S'il y a des victimes, on saura qui blâmer...

  • #2

    BAS Philippe (mardi, 20 janvier 2015 12:35)

    "Monsieur, Votre commentaire me donne l'occasion de vous préciser qu'il n'est pas question de permettre de construire dans les zones inondables, naturellement, mais seulement de permettre de construire dans les dents creuses (terrains libres entre deux constructions dans les hameaux) sur le territoire de la commune à l'intérieur des terres, et non en bordure de littoral."

  • #3

    blassel bernard (mardi, 20 janvier 2015 16:59)

    cela parait absurde d'autoriser la création de nouveaux hameaux sur les communes concerné par la loi littoral et d'interdire la construction des dents creuses dans les hameaux existants qui sont à plus 500m de la mer.

  • #4

    BAS Philippe (mardi, 20 janvier 2015 17:24)

    "Mais il ne s'agit justement pas de créer de nouveaux hameaux mais précisément de combler les dents creuses dans les hameaux existants!!! Voir précédente réponse..."

  • #5

    BLASSEL (mardi, 20 janvier 2015 17:34)

    j'avais bien compris et j'allais tout a fait dans votre sens

  • #6

    BLASSEL (samedi, 21 mars 2015 16:52)

    bonjour quand pensez vous que ça sera débattu a l'assemblée

  • #7

    Véronique ROBERT (samedi, 14 janvier 2017 03:23)

    Cet amendement vise uniquement à pouvoir surdensifier les mains libres , y compris à l'intérieur des terres en ramolissant la loi Littoral!
    Contraire à la protection du littoral, des espèces fragiles menacées, contraire à l'écologie : lamentable!
    Uniquement dans l'intérêt des potentats locaux (vous pouvez leur faire confiance pour bétonner!) et de leurs prélèvements d'impôts locaux...

  • #8

    YANNIC (lundi, 30 janvier 2017 23:53)

    Personne ne dénonce l’intérêt de la loi littoral. Nous sommes tous conscient de la nécessité de protéger la bande littorale et les zones naturelles. Ce qui est mis en cause par les « plumés » et autres lésés, c’est l’absurdité de son interprétation en ce qui concerne les « dents creuses ». Permettre de construire sur ces parcelles de petite surface, qui ne sont plus exploitables, va sauver par ailleurs des espaces importants de nature agricole qui, sinon, changeront de destination pour être bétonnés. Les responsables des associations de défense de l’environnement réalisent un travail de valeur dans de nombreux domaines. Sur ce sujet ils sont autistes et adoptent des attitudes extrémistes. Je leur dis : "ouvrez les yeux et acceptez d’être logiques". Il faudra bien entendu être vigilant pour que cette modification de la loi n’ouvre pas la voie à des dérives mais faisons confiance à nos élus et administrations qui contrôlent la légalité des décisions.

 

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