Projet de loi NOTRe : le Sénat a adopté un vrai texte de décentralisation !

Le Sénat a adopté, à une large majorité ce mardi 2 juin, le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

Ce projet a pour objectif de redéfinir les compétences dévolues à chaque niveau de collectivité territoriale en identifiant le niveau le plus pertinent pour mener chaque politique publique.

La majorité sénatoriale s’est attachée à améliorer le texte proposé par le Gouvernement avec, comme ligne directrice, la proximité, la décentralisation et la modernisation.

Notre objectif a été de proposer un texte cohérent en prenant en compte la réalité du terrain et les contraintes qui marquent le quotidien des élus locaux.

Sur la proposition de la commission des lois, que je préside, le Sénat :

- a réservé la clause de compétence générale aux seules communes en supprimant les doublons et en clarifiant les compétences entre les collectivités sauf pour les compétences du tourisme, de la culture et du sport qui resteront partagées ;

- a rétabli le seuil actuellement en vigueur de 5 000 habitants pour la constitution d’un établissement public de coopération intercommunale afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités récemment constituées et de prendre en compte la variété des situations ;

- a conforté le Département dans son rôle de proximité en maintenant les compétences, que le Gouvernement souhaitait initialement transférer aux régions, des collèges, des transports scolaires, des routes et des ports ;

- a confié aux régions un rôle stratégique en matière de développement économique et d’emploi en renforçant leurs compétences économiques et en leur accordant la coordination des actions du service public de l’emploi ;

- a assoupli l'interprétation de la loi Littoral en faveur du littoral rural en instaurant une charte régionale d'aménagement pour concilier les impératifs de protection de l'environnement et le nécessaire développement des communes littorales.

Je resterai très attentif au maintien de ces dispositions lors de la commission mixte paritaire afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales, et en particulier ceux du monde rural.

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