Projet de loi sur le renseignement : renforcer les moyens de nos services de renseignement en contrepartie d’un accroissement des contrôles

Mercredi 20 mai dernier, la commission des lois a adopté mon rapport sur le projet de loi relatif au renseignement. Issu du travail de la délégation parlementaire au renseignement, dont je suis membre de droit en tant que président de la commission des lois du Sénat et que préside Jean-Pierre Raffarin.Le débat sur ce texte très important a lieu cette semaine.

Si le débat doit être éclairé par les enjeux de la lutte contre le terrorisme après les événements du 7 janvier, le projet n'est pas pour autant une réaction à ces attentats. Il traite de sujets essentiels comme le secret de la vie privée, les libertés fondamentales mais aussi le respect de la vie, objectif final de toutes les enquêtes ayant pour objet la prévention du terrorisme.

Le projet de loi a pour but d'améliorer la capacité des services de renseignement à prévenir efficacement les crimes et délits liés au terrorisme, mais aussi à défendre nos intérêts en matière de politique étrangère et de défense nationale, ainsi que nos intérêts économiques.

Plus les techniques utilisées sont intrusives, plus les garanties doivent être importantes.

Le Sénat est attentif à interdire tout ce qui peut se rattacher à une surveillance de masse. Il est important de lever tout soupçon sur la finalité de la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Leur objet reste l'intérêt supérieur de la Nation et la protection de nos concitoyens à travers la prévention des crimes, des violences et des menaces sur nos intérêts fondamentaux, à l'exclusion de toute autre fin. C'est pourquoi nous devons définir précisément les missions de ces services. Tout ce qui ne se rapporte pas aux recherches pour lesquelles ils auront été mandatés doit être immédiatement éliminé.

À mes yeux, le contrôle est la question fondamentale du projet de loi. Nous devons le rendre plus effectif, qu'il échoie à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou au juge - en l'espèce le Conseil d'État mais aussi le juge pénal quand les techniques mises en œuvre n'entrent pas dans le cadre légal.

Pour répondre aux inquiétudes et rassurer nos concitoyens, nous devons faire de la loi sur le renseignement une grande loi républicaine, pleinement inscrite dans notre état de droit, aussi protectrice de la sécurité de tous que respectueuse des droits fondamentaux de chacun. Le Sénat, dont la vocation de défenseur des libertés s'est affirmée en maintes occasions, de l’abolition de ’esclavage à l'abolition de la peine de mort en passant par l’affaire Dreyfus, doit assumer cette ambition.

 

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