Renseignement : le Sénat au rendez-vous de l’état de droit

En tant que rapporteur du projet de loi relatif au renseignement, je me félicite que le Sénat, fidèle à sa tradition, ait été au rendez-vous de l’état de droit en adoptant aujourd’hui, à une très large majorité, ce projet modifié par ses amendements.

Issu du travail de la délégation parlementaire au renseignement, dont je suis membre

de droit en tant que président de la commission des lois du Sénat, ce projet a pour objectif de donner un cadre légal aux services de renseignement pour prévenir des crimes et délits liés au terrorisme et défendre les intérêts nationaux. Jusqu’à présent, il n’y avait aucun encadrement et donc aucune garantie pour la protection de la vie privée.

Le Sénat a souhaité limiter les accès aux données de connexion et permettre le contrôle effectif du Conseil d’Etat pour garantir l’efficacité des services de renseignement face au crime organisé et au terrorisme sans porter atteinte aux libertés publiques

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