Charte des langues régionales: Philippe Bas dénonce "l'imposture d'une révision constitutionnelle"

Le projet en vue de ratifier la charte européenne des langues régionales a été présenté vendredi 31 juillet au Conseil des ministres. Je veux dénoncer "l'imposture d'une révision constitutionnelle".

La Constitution française ne permet pas d'imposer l'usage de langues régionales dans les relations des citoyens avec l'administration ou la justice car la langue de la République est le français, alors que "le Préambule et le chapitre II de la Charte européenne des langues régionales exigent clairement le contraire de ce que la Constitution interdit.

Or, la Charte n'a prévu aucune possibilité d'écarter ces stipulations par des réserves ou des interprétations émises par les Etats-membres du Conseil de l'Europe qui la ratifieraient. C'est donc à prendre ou à laisser.

Selon moi, François Hollande, par une fausse habileté dont il a le secret, propose au Parlement d'autoriser par la Constitution la ratification de la Charte en écartant d'un même élan, en contradiction totale avec les termes mêmes de cette charte, l'application en France de ses stipulations contraires à la Constitution.

Quel embrouillamini! On ne pourra contester au Président de la République une capacité peu commune à semer la confusion, quitte à abaisser la Constitution en l'enrôlant dans ce qui ne manquera pas d'apparaître comme une manœuvre.

Si la révision constitutionnelle proposée était votée, la France se mettrait donc dans la situation impossible et parfaitement inédite où la Constitution interdirait l'application de stipulations qu'en droit international la ratification de la Charte lui ferait au contraire obligation d'appliquer.

J'estime toutefois que ce texte a peu de chances d'aboutir parce qu'il faudrait obtenir une majorité des trois cinquièmes des parlementaires au Congrès. Or, l'opposition ne le votera pas, même si certains de ses membres, dans la période actuelle, ne voudront pas prendre le risque d'apparaître dans ce débat comme les moins-disants de la défense des langues régionales. L'espoir de diviser un tant soit peu le camp adverse n'est d'ailleurs probablement pas étranger à l'initiative présidentielle.

 

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