Archives actualités octobre 2012

sam.

20

oct.

2012

Inauguration des nouveaux aménagements du bourg de Tonneville, Nord Cotentin

Presse de la Manche, 23/10/12
Presse de la Manche, 23/10/12
Manche Libre, 25/10/12
Manche Libre, 25/10/12
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sam.

20

oct.

2012

Hambye: inauguration des nouveaux locaux de la Maison des jeunes, de la salle des associations et de la salle des fêtes

Echange lors de l'inauguration des nouveaux locaux à Hambye le samedi 20 octobre
Echange lors de l'inauguration des nouveaux locaux à Hambye le samedi 20 octobre

Samedi 20 octobre, à l'invitation de Mme Besnier, maire d'Hambye, l'Harmonie de Cenilly-Hambye, dirigée par M. Hamel, a accueilli en musique le Préfet, la population, de nombreux élus de la communauté de commune, de la commune et du canton, ainsi que les responsables associatifs pour inaugurer les nouveaux locaux de la Maison des jeunes, la salle des fêtes et la salle des associations, 600m2 au total situés dans le coeur du bourg.

Ce projet a été initié en 2008 par le conseil municipal au moment où il fallait prendre la décision de réhabiliter la salle des fêtes devenue vétuste. Face à l’ampleur des travaux, il avait été jugé préférable de construire un ensemble immobilier neuf.  

Ce bâtiment polyvalent accueillera différents  publics dans le but de renforcer le lien entre les habitants et favoriser la dynamique associative.

A l'issue de l'inauguration, les participants ont visité les deux expositions présentées à l'Abbaye, un des sites et musées gérés en partie par le Conseil général de la Manche : les tableaux et photographies de Hambye, issus de la collection de M. Bernard Beck, historien et propriétaire de la partie privée de l’Abbaye, ainsi que l’exposition de dessins réalisés par des jeunes de la commune sous la direction de Mme Laura SZABO.

 

 

Manche Libre, 25/10/12
Manche Libre, 25/10/12
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ven.

19

oct.

2012

Coutances: congrès des tribunaux de commerce de Normandie

Vendredi se réunissait à Coutances le premier congrès de la fédération normande des tribunaux de commerce. L'occasion de souligner l'importance et l'originalité de ces tribunaux qui préviennent les conflits commerciaux entre entreprises par leur conciliation ou leur médiation, qui les examinent et les jugent si aucun accord n'est trouvé, et surtout qui cherchent à éviter la liquidation des entreprises en difficulté lorsqu'elles ne paient plus leurs salariés, leurs fournisseurs ou leurs banquiers. Ils agissent alors en les mettant en redressement judiciaire, en désigant un administrateur judiciaire ou en agréant un repreneur.

Dans la crise économique actuelle, leur rôle est majeur mais ils ne peuvent toujours réussir et ils sont parfois impopulaires: on l'a vu récemment avec l'affaire Doux (Quimper) et l'affaire Petroplus (Rouen). Ils sont facilement critiqués, notamment quand ils s'opposent à une solution de reprise qui  apparaît comme une solution de la dernière chance pour des salariés en grande détresse. Mais il se doivent aussi de protéger les créanciers, et en premier les salariés eux-mêmes, contre des aventuriers et des prédateurs qui se jettent comme des charognards sur des entreprises à l'agonie pour détourner à leur profit le peu de substance qui reste à ces entreprises. Attention de ne pas faire des tribunaux de commerce, composés de chefs d'entreprise expérimentés, de nouveaux boucs émissaires quand la crise provoque des difficultés aigües qui entraînent des faillites! Les projets visant à remplacer les juges de commerce par des magistrats professionnels ignorant tout de la marche des affaires, qui refleurisssent régulièrement, surtout quand la gauche gouverne, sont en réalité dangereux. Il ne faut pas confondre les pompiers que sont les juges du commerce avec les incendiaires que sont les responsables d'entreprise qui n'ont pas su se réformer à temps pour être capable de conserver et de conquérir les marchés nécessaires à la poursuite de leur activité. Quand une entreprise a des difficultés graves, sont intérêt est de demander le plus tôt possible l'aide du tribunal de commerce: il vaut mieux prévenir que guérir!

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ven.

19

oct.

2012

Gavray: la foire Saint-Luc fidèle à une tradition millénaire

Le temps était humide (mais sans excès) ce vendredi pour l'inauguration de la Saint-Luc à Gavray, l'une des foires les plus attachantes de la Manche par son caractère très rural et la place qu'y prennent traditionnellement les chevaux. Si le marché est insuffisamment vigoureux au dire des vendeurs, les visiteurs ont de nouveau admiré la qualité de l'élevage manchois, en particulier pour les selles français, qui sont notre point fort, un atout reconnu partout en France. L'organisation était parfaite, depuis la sécurité jusqu'à la rotisserie!

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ven.

19

oct.

2012

Tour de la communauté de communes de Carentan aux côtés des élus

Ouest-France, 20/10/12
Ouest-France, 20/10/12
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dim.

14

oct.

2012

Saint-Pois en deuil après la disparition de l'Abbé Fernand Basile

Une personnalité aimée et respectée de tous vient de nous quitter: il s'agit de l'Abbé Fernand Basile, qui avait eu 84 ans le 22 Juillet dernier.

Orignaire de Lapenty, près de Saint-Hilaire-du-Harcouët, l'Abbé Basile avait accompli son sacerdoce dans plusieurs paroisses, parmi lesquelles Ducey, La Chapelle-Cécelin, Saint-Pierre-Eglise et enfin Saint-Pois, dont il était le prêtre offiicant depuis de nombreuses années.

D'une grande humilité, à l'image du saint curé d'Ars, il était un modèle de prêtre dévoué à ses ouailles, décidé à aller jusqu'à l'extrême limite de ses forces pour poursuivre son action pastorale au service de tous, avec un dévouement réellement extraordinaire.

Après plusieurs alertes de santé ces dernières années, dont l'une très grave au printemps, il avait repris ses activités au début de l'été, prêt pour la grande joie du jubilé de ses soixante ans de sacerdoce célébré en présence de Mgr l'évêque et de nombreux prêtres le 8 Juillet dernier (voir photo).

Nous sentions que ses forces le quittaient peu à peu, mais lui continuait à célébrer la messe, à visiter les malades, à assurer le catéchisme, à participer à tous les événements de la vie de nos communes, ne ménageant pas sa santé pour pouvoir continuer jusqu'à son dernier souffle à servir Dieu et les hommes. Il considérait sans doute n'avoir pas droit à la retraite, ne s'appartenant plus depuis qu'il avait dit oui à Dieu. Son exemple rappelle celui de Jean-Paul II, donnant sa vie jusqu'au bout.

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dim.

14

oct.

2012

Granville: Inauguration du complexe sportif rénové Jean Galfione

Echanges sympathiques avec Jean Galfione à Granville
Echanges sympathiques avec Jean Galfione à Granville

Granville était la capitale olympique de la Manche vendredi puisque Jean Galfione, médaillé olympique des Jeux d'Atlanta de 1996, et Renaud Lavilénie, médaille d'or de saut à la perche 2012, étaient présents. Le complexe sportif baptisé "Jean Galfione" a été entièrement rénové, vendredi 13/10 à 18h, de nombreux élus, partenaires, sportifs étaint présents pour l'inauguration officielle. La sorée s'est prolongée avec un meeting d'athlétisme.

Ouest-France, 13/10/12
Ouest-France, 13/10/12
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sam.

13

oct.

2012

400 personnes à la réunion publique de François FILLON à Saint-Lô, 12.10.12

François Fillon s'est exprimé avec gravité sur tous les problèmes du pays. Il a aussi su faire preuve d'humour et de gentillesse.
François Fillon s'est exprimé avec gravité sur tous les problèmes du pays. Il a aussi su faire preuve d'humour et de gentillesse.

François Fillon fait le tour des départements pour rencontrer militants et sympathisants de l'UMP avant l'élection du président de l'UMP le 18 novembre prochain.

Il était vendredi à Caen puis à Saint-Lô, samedi à Saint-Malo puis Saint-Brieuc, en homme issu de cet Ouest français où il compte de nombreux amis.

Son discours était simple et il est allé droit au but: il considère que les quatre premiers mois du gouvernement de gauche sont marqués par le choix d'une mauvaise direction sur le plan économique, tournant le dos à la nécessité d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, que des réformes sociales importantes sont nécessaires si l'on veut remettre la France au travail et que la fuite en avant vers des réformes de société improvisées est préjudiciable aux équilibres fondamentaux de notre société, notamment en ce qui concerne le mariage et la famille. 

Pas une seule attaque contre son concurrent, Jean-François Copé, et pas de petite phrase assassine. La classe!

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sam.

13

oct.

2012

Assemblée générale de l'Association des Paralysés de France à St Ovin

Ouest-France, 16/10/12
Ouest-France, 16/10/12
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ven.

12

oct.

2012

Ratification du traité européen : Intervention de Philippe Bas au Sénat, 11.10.12

Intervention au Sénat le 11.10.12
Intervention au Sénat le 11.10.12

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'autorisation de ratifier le pacte budgétaire européen est le seul moment constitutionnel où le Parlement ait son mot à dire. Mais ce mot est déterminant. Il nous place face à des responsabilités essentielles.

Le peuple français n'est pas appelé à se prononcer directement comme il le fit en 1992 et en 2005 avec François Mitterrand et Jacques Chirac. L'un et l'autre ont fait preuve de courage politique. Depuis lors, quand il s'agit d'Europe, les présidents pratiquent une autre vertu : la prudence !

Il nous revient donc de parler pour la Nation, comme le prévoit notre Constitution.

Nous le ferons bien sûr sous le regard des Français, et non pas dans leur dos, même s'il ne fait guère de doute qu'ils auraient voulu décider eux-mêmes, ce qui aurait été l'occasion d'un moment de vérité.

Si nous disons « oui » au Traité européen, il ne se passera rien qui ne nous soit de toute façon imposé par les réalités économiques et financières, puisqu' il ne saurait en aucun cas être question de laisser filer nos déficits et s'accroître notre dette.

La nouveauté du Traité réside essentiellement dans l'obligation d'atteindre l'équilibre structurel à une échéance qui tient compte du montant actuel de nos déficits. Elle tient aussi au renforcement des mécanismes de sanctions financières. Elle n'est pas dans la sévérité des contraintes budgétaires.

 

Pas plus que vous, nous ne pourrions d'ailleurs admettre qu'un corset nous empêche à tout jamais de réagir de manière coordonnée à une récession grave, par des politiques de soutien à l'économie qui impliqueraient une augmentation temporaire des déficits, comme ce fut le cas en 2009, ce que vous semblez d'ailleurs reprocher à la majorité de l'époque tout en revendiquant de pouvoir le faire à votre tour demain.

Mais, heureusement, ce traité, que vous avez naguère diabolisé pour aujourd'hui le minorer, distingue clairement déficit structurel et déficit conjoncturel, plus clairement et précisément encore que le pacte de stabilité et de croissance de 1997, qui le faisait déjà.

Et, comme le traité de Maastricht, il prévoit la prise en compte de circonstances exceptionnelles pour épargner des sanctions à un État déficitaire quand son déficit est justifié du point de vue européen.

Nous nous inscrivons ainsi dans la tradition européenne ; ce n'est pas une révolution.

Cependant, vous omettez trop souvent de rappeler que cette faculté n'est pas laissée à la discrétion des gouvernements. Elle passe par une appréciation communautaire qui s'impose à eux. N'y voyez donc pas un moyen de vous affranchir de la règle commune. Vos partenaires du Front de gauche ont eu raison de le rappeler.

Une discipline budgétaire de longue haleine nous permettra de reconstituer nos marges de manœuvre. Il s'agit de démontrer notre volonté de faire, sans nous tromper sur les moyens. C'est là que les choix politiques nationaux peuvent s'exprimer. Et, sur ce point, j'y reviendrai, les vôtres sont bien évidemment différents des nôtres.

Si, au contraire nous disions « non » à ce traité, il faudrait de toute façon maintenir le cap de la rigueur, mais dans un contexte politique et financier dégradé qui en aggraverait l'ampleur.

Dire « non », ce serait jeter le doute sur notre détermination à lutter contre les déficits, ce serait donner des raisons à l'Allemagne de ne pas être financièrement solidaire, ce serait isoler la France parmi les États de la zone euro et ce serait nous rendre plus vulnérables face à nos prêteurs.

Un « non » de la France au Traité budgétaire appellerait en réalité d'autres « non », qui compliqueraient notre tâche : le « non » des investisseurs, le « non » des marchés financiers, de nos prêteurs, au maintien du financement de la dette française et des autres dettes européennes aux conditions actuelles.

Il faudrait alors redoubler de rigueur et d'austérité pour convaincre et pour rétablir la confiance. Ce n'est pas ce que nous voulons. Le crédit de la France reste solide, il nous appartient de le conserver.

Il est vrai qu'il y a sans doute une part d'injustice dans la situation de la zone euro. Après tout, pour excessives qu'elles soient, notre dette et celle de nos partenaires sont contenues dans des limites presque enviables si on les compare à celles des États-Unis et du Japon, qui dépassent respectivement 100 % et 200 % de leur produit intérieur brut. Or, jusqu'à présent, ces pays ont réussi à financer leur dette publique dans des conditions satisfaisantes.

On pourrait donc attendre des marchés des anticipations plus favorables à la zone euro. Il n'en est rien malheureusement et il y a là un paradoxe.

Si la dette des États de l'Union européenne est un tel problème pour nous tous, ce n'est pas seulement parce qu'elle est trop élevée, c'est parce qu'il s'agit non pas d'une dette européenne, comme il y a une dette américaine ou japonaise, mais d'une multitude de dettes inégales dans leur montant, d'un grand nombre de pays inégaux dans leurs capacités de remboursement et qui continuent largement à concevoir leur avenir séparément.

La cause principale de la suspicion des prêteurs est donc politique. Chacun spécule partout dans le monde sur les faiblesses politiques de l'Europe, sur son irréductible division en États jaloux de prérogatives qu'ils peinent à exercer et dont la solidarité mutuelle reste limitée malgré le traité instituant un mécanisme de solidarité financière européen, traité que vous avez à l'époque rejeté.

Certains, parmi ces États, rêvent encore de tirer leur épingle du jeu aux dépens des autres ; d'autres, à l'inverse, craignent d'être solidaires à leurs propres dépens.

Ainsi, la méfiance des marchés se nourrit d'abord de la méfiance des Européens entre eux. Les marchés ont les yeux ouverts sur nos propres limites, qui sont béantes. Ils posent à nos gouvernements des questions pertinentes pour les années à venir : « Êtes-vous oui ou non capables de faire l'union politique entre vous au point que nous pourrons être certains de votre solidarité financière, et donc être assurés que la dette européenne sera remboursée dans toutes ses composantes nationales et que, pour cela, des politiques budgétaires harmonisées seront appliquées afin d'éviter les divergences financières et que l'euro pourra être maintenu sur tous les territoires où il a cours légal, puis étendu à d'autres ? »

En somme, les marchés nous disent une chose simple : « Soyez forts et nous nous inclinerons ! »

Ces questions, nous ne devrions pas avoir besoin d'eux pour nous les poser.

 Il est plus que temps de dire que l'union politique de l'Europe, à commencer par le gouvernement économique, est la seule voie possible pour l'accomplissement des ambitions nationales de chacun de nos pays. L'Europe seule détient les clés d'une puissance retrouvée pour rétablir des capacités d'action que nous avons perdues.

Or, face à l'enjeu de l'union politique, l'extrême prudence du Président de la République quand il s'agit d'aborder la question cruciale du gouvernement économique de l'Europe, sa réticence à exprimer la vision nécessaire d'un avenir européen fondé sur l'union politique dans une fédération d'États nations donnent malheureusement l'impression que vous avancez vers l'Europe à reculons, comme si la ratification du pacte budgétaire marquait la limite extrême de ce que vous pouvez accepter après l'avoir si violemment rejeté.

Cette impression, vous l'avez hélas ! Confirmée hier, monsieur le ministre, en vous bornant à raisonner à cadre institutionnel constant.

En réalité, vous avez désormais l'Europe frileuse, je dirais presque pusillanime.

Nous en connaissons la raison : votre difficulté à convaincre vos partenaires communistes et écologistes ainsi que les divisions profondes du parti socialiste sur ces questions.

J'entends au Front de gauche, au sein de la Gauche socialiste et chez les Verts, comme d'ailleurs au Front national, des raisonnements étranges. Les uns et les autres semblent croire qu'il y aurait pour la France une chance de salut par le repli derrière ses frontières, en s'émancipant des exigences européennes et en niant les contraintes financières. C'est une forme d'utopie particulièrement régressive. La France ne peut se permettre de faire cavalier seul. C'est en exerçant en commun notre souveraineté, et non pas en nous repliant sur l'Hexagone avec les moyens d'une puissance moyenne, que nous retrouverons une capacité à agir sur le cours des événements,

Il ne suffit pas de graver de nouvelles règles budgétaires dans le marbre d'un traité pour suppléer aux intermittences et aux défaillances de la volonté politique européenne. Ce nouveau pacte n'est et ne peut être qu'une étape. Vous devez dès maintenant préparer les suivantes, dire quelle Europe vous voulez et avec qui vous comptez la faire.

En ne vous donnant que des ambitions trop limitées, vous ne pourrez obtenir que des résultats médiocres !

Mais il y a encore une question, non moins grave, à laquelle il ne semble pas que vous soyez prêts à répondre.

Le pacte budgétaire ne vaudra que par la politique que vous mettrez en œuvre pour le faire réussir. La rigueur sans la réforme économique, la rigueur sans la compétitivité, la rigueur sans le soutien aux entreprises, c'est le marasme, la récession et le déclin.

Tel n'est pas ce que les uns et les autres nous voulons pour notre pays. Mais les bonnes intentions ne suffisent pas. Seuls les actes comptent !

Or vous avez rétabli le système des 35 heures dans toute sa rigidité en pénalisant les heures supplémentaires. Vous avez supprimé la réforme du financement de la protection sociale votée en début d'année ; vous avez prélevé 7 milliards d'euros d'impôts nouveaux dans le collectif de juillet ; vous allez prélever encore 20 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2013 et 5 milliards d'euros en loi de financement de la sécurité sociale ; vous accablez donc les entreprises de charges nouvelles au moment où leur taux de marge atteint un plancher historique.

Vous avez aussi multiplié les dépenses d'affichage dont l'effet sur le pouvoir d'achat est dérisoire.

Vous recrutez massivement, mais inutilement des enseignants en surnombre sans vous préoccuper sérieusement de leur niveau de qualification. Vous ne diminuez pas les dépenses publiques. Et voilà que la nécessité de réformer le financement de la protection sociale resurgit, mais dans les pires conditions, avec le recours envisagé à la CSG, qui ponctionnerait directement le pouvoir d'achat des Français, y compris les plus modestes, sans faire participer les importations.

Le Conseil européen des 28 et 29 juin dernier a bien sûr adopté un « pacte pour la croissance et l'emploi ». Nous nous en réjouissons. Et s'il s'agissait d'un traité et non pas d'un simple relevé de conclusions regroupant des décisions et des orientations pour une bonne partie déjà arrêtées, nous serions heureux d'en autoriser aussi la ratification.

Par respect pour l'intelligence de nos concitoyens, il importe cependant de ne pas faire de ce document utile l'équivalent d'un traité répondant à l'engagement de renégociation pris par M. Hollande devant les Français.

J'ajouterai deux observations.

D'une part, la mobilisation, étalée sur cinq années, de 120 milliards d'euros pour le financement de l'économie se fait sans réel effort supplémentaire du budget de l'Union.

D'autre part, le montant de ces crédits, de l'ordre de 1% du PIB de l'Union, n'est pas de nature à stimuler fortement la croissance. Rappelons que le plan de relance de l'administration Obama en 2009 était de plus de 1 000 milliards de dollars.

Enfin, vous semblez oublier que le Conseil européen de juin dernier a aussi réclamé des réformes de compétitivité auxquelles vous tournez le dos : réduction résolue des dépenses publiques, approfondissement de la réforme des retraites, réforme du marché du travail, mise en œuvre de la TVA sociale. Ces réformes, où sont-elles ?

Le Pacte vous engage, il nous engage. Ce n'est pas un menu à la carte dans lequel vous faites votre choix. Il n'est pas possible de vous en prévaloir quand cela vous arrange, en lui donnant d'ailleurs une portée qu'il n'a pas, et de l'oublier quand il vous gêne, en ignorant vos engagements européens, qui sont désormais ceux de la France.

Monsieur le ministre, nous connaissons votre compétence, même si nous attendons aussi de votre part l'humilité que ne doivent pas manquer de vous inspirer les nombreuses difficultés et impasses auxquelles vous êtes objectivement confronté. Nous sommes heureux que vous ayez contribué à ramener une grande partie de votre majorité à la raison, même si votre pédagogie doit encore se déployer pour atteindre les mêmes résultats au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, chacun le sait.

Ce n'est évidemment pas seulement par sympathie que nous apporterons un soutien massif à ce texte ; c'est parce que l'intérêt national nous paraît l'exiger.

En ratifiant ce traité négocié et sig

Pas plus que vous, nous ne pourrions d'ailleurs admettre qu'un corset nous empêche à tout jamais de réagir de manière coordonnée à une récession grave, par des politiques de soutien à l'économie qui impliqueraient une augmentation temporaire des déficits, comme ce fut le cas en 2009, ce que vous semblez d'ailleurs reprocher à la majorité de l'époque tout en revendiquant de pouvoir le faire à votre tour demain.

Mais, heureusement, ce traité, que vous avez naguère diabolisé pour aujourd'hui le minorer, distingue clairement déficit structurel et déficit conjoncturel, plus clairement et précisément encore que le pacte de stabilité et de croissance de 1997, qui le faisait déjà.

Et, comme le traité de Maastricht, il prévoit la prise en compte de circonstances exceptionnelles pour épargner des sanctions à un État déficitaire quand son déficit est justifié du point de vue européen.

Nous nous inscrivons ainsi dans la tradition européenne ; ce n'est pas une révolution.

Cependant, vous omettez trop souvent de rappeler que cette faculté n'est pas laissée à la discrétion des gouvernements. Elle passe par une appréciation communautaire qui s'impose à eux. N'y voyez donc pas un moyen de vous affranchir de la règle commune. Vos partenaires du Front de gauche ont eu raison de le rappeler.

Une discipline budgétaire de longue haleine nous permettra de reconstituer nos marges de manœuvre. Il s'agit de démontrer notre volonté de faire, sans nous tromper sur les moyens. C'est là que les choix politiques nationaux peuvent s'exprimer. Et, sur ce point, j'y reviendrai, les vôtres sont bien évidemment différents des nôtres.

Si, au contraire nous disions « non » à ce traité, il faudrait de toute façon maintenir le cap de la rigueur, mais dans un contexte politique et financier dégradé qui en aggraverait l'ampleur.

Dire « non », ce serait jeter le doute sur notre détermination à lutter contre les déficits, ce serait donner des raisons à l'Allemagne de ne pas être financièrement solidaire, ce serait isoler la France parmi les États de la zone euro et ce serait nous rendre plus vulnérables face à nos prêteurs.

Un « non » de la France au Traité budgétaire appellerait en réalité d'autres « non », qui compliqueraient notre tâche : le « non » des investisseurs, le « non » des marchés financiers, de nos prêteurs, au maintien du financement de la dette française et des autres dettes européennes aux conditions actuelles.

Il faudrait alors redoubler de rigueur et d'austérité pour convaincre et pour rétablir la confiance. Ce n'est pas ce que nous voulons. Le crédit de la France reste solide, il nous appartient de le conserver.

Il est vrai qu'il y a sans doute une part d'injustice dans la situation de la zone euro. Après tout, pour excessives qu'elles soient, notre dette et celle de nos partenaires sont contenues dans des limites presque enviables si on les compare à celles des États-Unis et du Japon, qui dépassent respectivement 100 % et 200 % de leur produit intérieur brut. Or, jusqu'à présent, ces pays ont réussi à financer leur dette publique dans des conditions satisfaisantes.

On pourrait donc attendre des marchés des anticipations plus favorables à la zone euro. Il n'en est rien malheureusement et il y a là un paradoxe.

Si la dette des États de l'Union européenne est un tel problème pour nous tous, ce n'est pas seulement parce qu'elle est trop élevée, c'est parce qu'il s'agit non pas d'une dette européenne, comme il y a une dette américaine ou japonaise, mais d'une multitude de dettes inégales dans leur montant, d'un grand nombre de pays inégaux dans leurs capacités de remboursement et qui continuent largement à concevoir leur avenir séparément.

La cause principale de la suspicion des prêteurs est donc politique. Chacun spécule partout dans le monde sur les faiblesses politiques de l'Europe, sur son irréductible division en États jaloux de prérogatives qu'ils peinent à exercer et dont la solidarité mutuelle reste limitée malgré le traité instituant un mécanisme de solidarité financière européen, traité que vous avez à l'époque rejeté.

Certains, parmi ces États, rêvent encore de tirer leur épingle du jeu aux dépens des autres ; d'autres, à l'inverse, craignent d'être solidaires à leurs propres dépens.

Ainsi, la méfiance des marchés se nourrit d'abord de la méfiance des Européens entre eux. Les marchés ont les yeux ouverts sur nos propres limites, qui sont béantes. Ils posent à nos gouvernements des questions pertinentes pour les années à venir : « Êtes-vous oui ou non capables de faire l'union politique entre vous au point que nous pourrons être certains de votre solidarité financière, et donc être assurés que la dette européenne sera remboursée dans toutes ses composantes nationales et que, pour cela, des politiques budgétaires harmonisées seront appliquées afin d'éviter les divergences financières et que l'euro pourra être maintenu sur tous les territoires où il a cours légal, puis étendu à d'autres ? »

En somme, les marchés nous disent une chose simple : « Soyez forts et nous nous inclinerons ! »

Ces questions, nous ne devrions pas avoir besoin d'eux pour nous les poser.

 Il est plus que temps de dire que l'union politique de l'Europe, à commencer par le gouvernement économique, est la seule voie possible pour l'accomplissement des ambitions nationales de chacun de nos pays. L'Europe seule détient les clés d'une puissance retrouvée pour rétablir des capacités d'action que nous avons perdues.

Or, face à l'enjeu de l'union politique, l'extrême prudence du Président de la République quand il s'agit d'aborder la question cruciale du gouvernement économique de l'Europe, sa réticence à exprimer la vision nécessaire d'un avenir européen fondé sur l'union politique dans une fédération d'États nations donnent malheureusement l'impression que vous avancez vers l'Europe à reculons, comme si la ratification du pacte budgétaire marquait la limite extrême de ce que vous pouvez accepter après l'avoir si violemment rejeté.

Cette impression, vous l'avez hélas ! Confirmée hier, monsieur le ministre, en vous bornant à raisonner à cadre institutionnel constant.

En réalité, vous avez désormais l'Europe frileuse, je dirais presque pusillanime.

Nous en connaissons la raison : votre difficulté à convaincre vos partenaires communistes et écologistes ainsi que les divisions profondes du parti socialiste sur ces questions.

J'entends au Front de gauche, au sein de la Gauche socialiste et chez les Verts, comme d'ailleurs au Front national, des raisonnements étranges. Les uns et les autres semblent croire qu'il y aurait pour la France une chance de salut par le repli derrière ses frontières, en s'émancipant des exigences européennes et en niant les contraintes financières. C'est une forme d'utopie particulièrement régressive. La France ne peut se permettre de faire cavalier seul. C'est en exerçant en commun notre souveraineté, et non pas en nous repliant sur l'Hexagone avec les moyens d'une puissance moyenne, que nous retrouverons une capacité à agir sur le cours des événements,

Il ne suffit pas de graver de nouvelles règles budgétaires dans le marbre d'un traité pour suppléer aux intermittences et aux défaillances de la volonté politique européenne. Ce nouveau pacte n'est et ne peut être qu'une étape. Vous devez dès maintenant préparer les suivantes, dire quelle Europe vous voulez et avec qui vous comptez la faire.

En ne vous donnant que des ambitions trop limitées, vous ne pourrez obtenir que des résultats médiocres !

Mais il y a encore une question, non moins grave, à laquelle il ne semble pas que vous soyez prêts à répondre.

Le pacte budgétaire ne vaudra que par la politique que vous mettrez en œuvre pour le faire réussir. La rigueur sans la réforme économique, la rigueur sans la compétitivité, la rigueur sans le soutien aux entreprises, c'est le marasme, la récession et le déclin.

Tel n'est pas ce que les uns et les autres nous voulons pour notre pays. Mais les bonnes intentions ne suffisent pas. Seuls les actes comptent !

Or vous avez rétabli le système des 35 heures dans toute sa rigidité en pénalisant les heures supplémentaires. Vous avez supprimé la réforme du financement de la protection sociale votée en début d'année ; vous avez prélevé 7 milliards d'euros d'impôts nouveaux dans le collectif de juillet ; vous allez prélever encore 20 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2013 et 5 milliards d'euros en loi de financement de la sécurité sociale ; vous accablez donc les entreprises de charges nouvelles au moment où leur taux de marge atteint un plancher historique.

Vous avez aussi multiplié les dépenses d'affichage dont l'effet sur le pouvoir d'achat est dérisoire.

Vous recrutez massivement, mais inutilement des enseignants en surnombre sans vous préoccuper sérieusement de leur niveau de qualification. Vous ne diminuez pas les dépenses publiques. Et voilà que la nécessité de réformer le financement de la protection sociale resurgit, mais dans les pires conditions, avec le recours envisagé à la CSG, qui ponctionnerait directement le pouvoir d'achat des Français, y compris les plus modestes, sans faire participer les importations.

Le Conseil européen des 28 et 29 juin dernier a bien sûr adopté un « pacte pour la croissance et l'emploi ». Nous nous en réjouissons. Et s'il s'agissait d'un traité et non pas d'un simple relevé de conclusions regroupant des décisions et des orientations pour une bonne partie déjà arrêtées, nous serions heureux d'en autoriser aussi la ratification.

Par respect pour l'intelligence de nos concitoyens, il importe cependant de ne pas faire de ce document utile l'équivalent d'un traité répondant à l'engagement de renégociation pris par M. Hollande devant les Français.

J'ajouterai deux observations.

D'une part, la mobilisation, étalée sur cinq années, de 120 milliards d'euros pour le financement de l'économie se fait sans réel effort supplémentaire du budget de l'Union.

D'autre part, le montant de ces crédits, de l'ordre de 1% du PIB de l'Union, n'est pas de nature à stimuler fortement la croissance. Rappelons que le plan de relance de l'administration Obama en 2009 était de plus de 1 000 milliards de dollars.

Enfin, vous semblez oublier que le Conseil européen de juin dernier a aussi réclamé des réformes de compétitivité auxquelles vous tournez le dos : réduction résolue des dépenses publiques, approfondissement de la réforme des retraites, réforme du marché du travail, mise en œuvre de la TVA sociale. Ces réformes, où sont-elles ?

Le Pacte vous engage, il nous engage. Ce n'est pas un menu à la carte dans lequel vous faites votre choix. Il n'est pas possible de vous en prévaloir quand cela vous arrange, en lui donnant d'ailleurs une portée qu'il n'a pas, et de l'oublier quand il vous gêne, en ignorant vos engagements européens, qui sont désormais ceux de la France.

Monsieur le ministre, nous connaissons votre compétence, même si nous attendons aussi de votre part l'humilité que ne doivent pas manquer de vous inspirer les nombreuses difficultés et impasses auxquelles vous êtes objectivement confronté. Nous sommes heureux que vous ayez contribué à ramener une grande partie de votre majorité à la raison, même si votre pédagogie doit encore se déployer pour atteindre les mêmes résultats au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, chacun le sait.

Ce n'est évidemment pas seulement par sympathie que nous apporterons un soutien massif à ce texte ; c'est parce que l'intérêt national nous paraît l'exiger.

En ratifiant ce traité négocié et signé par son prédécesseur, le Président Hollande associera son nom pour l'histoire à celui de Nicolas Sarkozy, et c'est bien ainsi.

Le gouvernement auquel vous appartenez, que je ne soutiens pas, aura alors fait aboutir l'œuvre d'un gouvernement que vous ne souteniez pas.

C'est un assez bel exemple de continuité, même s'il a manqué de spontanéité et de franchise.

Je regretterais qu'il ne soit pas né par son prédécesseur, le Président Hollande associera son nom pour l'histoire à celui de Nicolas Sarkozy, et c'est bien ainsi.

Le gouvernement auquel vous appartenez, que je ne soutiens pas, aura alors fait aboutir l'œuvre d'un gouvernement que vous ne souteniez pas.

C'est un assez bel exemple de continuité, même s'il a manqué de spontanéité et de franchise.

Je regretterais qu'il ne soit pas s

 

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jeu.

11

oct.

2012

Question orale au Sénat sur le paiement des salaires de la MDPH

Manche Libre, 05/10/12
Manche Libre, 05/10/12

Taxe sur les salaires du groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche


Question orale sans débat n° 0008S de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1428

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche. 

Redevable au titre de la taxe sur les salaires de la somme de 216 098 € au titre des années 2008 à 2011, le groupement d'intérêt public a en effet recruté directement des collaborateurs pour remplacer des agents de l'État qui avaient initialement été mis à sa disposition et non faire face à des missions qui augmentent chaque année. 

L'incertitude quant à l'assujettissement de cette catégorie de personnes morales de droit public à cette taxe a conduit à ne pas inscrire de crédits à ce titre au budget de la maison départementale des personnes handicapées pour les années 2008 à 2011. 

Compte tenu de la part du financement de l'État dans le budget de ce service public, qui s'élève à 76 %, l'assujettissement du groupement d'intérêt public devrait normalement être compensé à la même hauteur par une dotation supplémentaire de l'État. Or, celle-ci n'a été ni prévue ni même envisagée par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale. 

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de saisir le Parlement pour une exonération de la taxe et, à défaut, si l'État augmentera sa contribution au groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées.

 

Transmise au Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion



Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2012 - page 3390

M. Philippe Bas. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, ma question porte sur l'application de la taxe sur les salaires aux emplois des personnels recrutés par la maison départementale des personnes handicapées de la Manche.

Notre situation est un peu particulière puisque les personnels mis à disposition par l'État ont été pratiquement tous remplacés au fil des années par des agents recrutés directement par le groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche. Et, à notre grande surprise, les services fiscaux ont réclamé le versement pour les années 2008 à 2011 d'une taxe sur les salaires d'un montant de 216 000 euros.

Pour un groupement d'intérêt public, ou GIP, créé sur l'initiative du législateur, composé exclusivement de personnes publiques et d'agents ayant une mission de service public sans mission autre que cette mission de service public, le principe même de l'assujettissement à la taxe sur les salaires est tout à fait surprenant. Nous souhaitons en conséquence que le Gouvernement revoie sa position à cet égard.

Dans l'hypothèse où cette position ne serait pas réexaminée et n'aboutirait pas à l'exonération de la taxe sur les salaires, il nous paraît indispensable que l'État contribue au versement de l'impôt à due proportion de sa participation aux dépenses de fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées, en l'occurrence à hauteur de 76 %.

Par conséquent, pour nous, l'alternative est claire : soit c'est l'exonération, soit c'est une subvention supplémentaire. D'ailleurs, je regretterais qu'elle s'impose au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, car c'est une absurdité que de devoir ressortir l'argent qui serait rentré dans les caisses de l'État en suivant ce circuit pour le moins compliqué.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je tiens à vous informer que le préfet de la Manche a tout récemment attiré mon attention sur la maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, de votre département. Mes services ont d'ores et déjà apporté des éléments de réponse aux questions soulevées à cette occasion, et ce sont sensiblement les mêmes que les vôtres.

Vous évoquez précisément les difficultés financières de la MDPH liées à son assujettissement à la taxe sur les salaires.

Les MDPH, constituées sous la forme de groupements d'intérêt public, sont en effet soumises à la taxe sur les salaires sur les rémunérations versées aux personnels dont elles sont employeurs, en application du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'elles ne sont pas soumises à la TVA ou qu'elles ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédente. Elles n'y sont pas soumises pour les rémunérations versées aux personnels mis à leur disposition, que ce soit par l'État ou par le conseil général.

Exonérer les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires pourrait susciter des demandes reconventionnelles de la part des autres employeurs assurant également des missions d'action sociale et financés sur fonds publics. C'est le cas du monde associatif, des établissements publics ou de tous les autres GIP.

En outre, une telle exonération représenterait un manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale, auquel le produit de la taxe sur les salaires est affecté.

Par ailleurs, vous demandez à l'État de compenser cette dépense. Or, dès 2006, l'État s'est engagé - vous le savez très bien - à apporter aux MDPH les moyens qui étaient antérieurement utilisés pour le fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, ou COTOREP, et des commissions départementales de l'éducation spéciale, les CDES, complétés par les moyens alloués au dispositif des sites pour la vie autonome tels que retracés dans les conventions constitutives.

Cet engagement s'est traduit par un versement global de l'État de 651,6 millions d'euros entre 2006 et 2011 - là aussi, vous êtes bien placé pour le savoir -, ce qui représente un effort significatif compte tenu du contexte budgétaire actuel. Les dettes relatives aux exercices 2006 à 2010 ont en outre été honorées pour un montant de 24,4 millions d'euros.

Si l'État doit compenser financièrement les postes non mis à disposition des MDPH, il ne saurait engager de frais supplémentaires liés aux décisions de recrutement du personnel des MDPH.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Madame la ministre, vous le comprendrez, je ne suis pas satisfait de votre réponse, qui ne tient pas compte des particularités de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche.

Tout d'abord, sur le principe, je crois que le ministère des finances se livre à une interprétation extensive des textes en imposant un tel assujettissement. Je laisse ce point de côté.

Je voudrais souligner un autre élément. Dans la Manche, ceux qui sont recrutés et dont l'emploi est assujetti à la taxe sur les salaires sont non pas des personnels supplémentaires, mais bien les remplaçants des personnels de l'État qui avaient été initialement mis à la disposition. Il se trouve que les remplacements ont été très nombreux dans notre département, et ce pour une raison très simple : ces personnels de l'État habitent Cherbourg, alors que la maison départementale des personnes handicapées est à Saint-Lô, et ils n'ont rien eu de plus pressé que d'obtenir de nouvelles affectations pour le service de l'État sur Cherbourg.

Par conséquent, la maison départementale des personnes handicapées a remplacé les personnels de l'État. Comme l'État s'était engagé à fournir en nature un apport de personnel, il s'est aussi engagé à prendre à sa charge les remplaçants de ces personnels. S'il y a un surcoût lié non pas à une décision de la maison départementale, mais bien à l'application de la taxe sur les salaires, il me paraît parfaitement normal que l'État le prenne à sa charge, quelle que soit la manière dont il a honoré, ou pas, ses engagements sur les autres postes de dépenses de la maison départementale des personnes handicapées.

C'est la raison pour laquelle j'insiste en vous demandant de réexaminer votre position. La réponse qui a été apportée par écrit au préfet voilà quelques mois n'est pas du tout satisfaisante, et la réponse que vous venez de faire ne l'est pas non plus, madame la ministre.

 

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mar.

09

oct.

2012

Présentation du rapport 2012 de l'Observatoire national de l'accessibilité: mieux prendre en compte les difficultés des communes rurales

avec Mmes Egyptienne et Prost-Coletta, représentant l'Etat, M.Chazal, président des associaitons d'aveugles et de malvoyants, et Mme Prado, présidente nationale de l'UNAPEI, vice-présidente de l'observatoire
avec Mmes Egyptienne et Prost-Coletta, représentant l'Etat, M.Chazal, président des associaitons d'aveugles et de malvoyants, et Mme Prado, présidente nationale de l'UNAPEI, vice-présidente de l'observatoire

Ce matin, j'ai présenté à la presse le rapport annuel de l'observatoire national de l'accessibilité, que je préside, avec comme vice-présidente Mme Prado, présidente nationale de l'UNAPEI, qui représente aussi l'UDAPEI du Calvados.

Cette année, nous avons fait quatre recommandations essentielles au Gouvernement:

- mettez en place un système de recueil des données sur l'accessibilité car on n'y voit pas assez clair sur les progrès réalisés et le chemin restant à faire;

-tenez compte des communes rurales, souvent confrontées à l'impossibilité de satisfaire les exigences excessives des consultants chargés de faire l'état des lieux du point de vue de l'accessibilité;

- demandez aux responsables de transports collectifs de mettre en place des transports spécialisées sans surcoût tant que le parc d'autocars et les arrêts de bus ne seront pas accessibles;

- faites en sorte que les sites internet soient accessibles à tous, et d'abord les sites des administreations et du e-commerce.

Nous sommes inquiets car l'échéance de 2015 approche et il apparaît dès maintenant que l'objectif d'une accessibilité généralisée ne sera pas atteint. Raison de plus pour faire l'inventaire des obstacles rencontrés, pour fixer des priorités, et pour inscrire les travaux de mise aux normes dans un calendrier précis! Il faut aussi savoir se montrer raisonnable dans les travaux à réaliser compte tenu de la situation financière actuelle.

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sam.

06

oct.

2012

Inauguration EHPAD du Maupas de Cherbourg-Octeville

Ouest-France, 06.10.12
Ouest-France, 06.10.12
Joël Guillet, fondateur de l'EHPAD du Maupas à Cherbourg
Joël Guillet, fondateur de l'EHPAD du Maupas à Cherbourg

Joël Guillet a du coeur, de la ténacité et de l'humour!

Du coeur: fondateur de deux maisons de retraite à Saint-Lô et à Cherbourg, il met l'accent sur la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes âgées, veillant avec soin aux aptitudes humaines des personnels recrutés.

De la ténacité: il aura fallu près de dix ans et un véritable parcours administratif du combattant pour pouvoir ouvrir les Maupas. D'autres se seraient découragés; pas lui!

De l'humour: voyez-le sur la photo le jour de l'inauguration coiffé d'un casque "anti-canicule" équipé de deux gobelets d'eau!

Presse de la Manche, 06.10.12
Presse de la Manche, 06.10.12
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