Archives actualités juin 2013

mar.

25

juin

2013

SPOT 50 pour les 11-15 ans : lancement de la 3ème édition

Presse de la Manche, 25 juin 2013
Presse de la Manche, 25 juin 2013
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lun.

24

juin

2013

Inquiétude des commerçants et artisans

Assemblée générale de la Chambre de métiers le 20 juin à St Lô
Assemblée générale de la Chambre de métiers le 20 juin à St Lô

La Chambre de Métiers et de l'Artsianat de la Manche réunissait vendredi son assemblée générale à Saint-Lô. Vives inquiétudes : trésoreries trop basses, impositions et charges accrues, pré-apprentissage à 14 ans remis en cause, statut des auto-entrepreneurs qui reste illimité dans le temps, menaces sur le taux réduit de TVA, ralentissement de la construction, diminution des travaux publics causée par la baisse de ressources des collectivités. Il serait utile que le Gouvernement de souvienne que l'artisanat est le premier employeur de France: une richesse à défendre!

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dim.

23

juin

2013

L'élevage français dans les rues de Paris

Événement exceptionnel à Paris ce dimanche: les éleveurs ont défilé avec vaches, chevaux et moutons pour alerter les Français sur la dégradation de leur situation. Après la crise du lait de 2008, la crise actuelle parait plus profonde encore. Certes, les prix semblent devoir se redresser après une forte baisse ces derniers mois, mais les trésoreries sont au plus bas et de nombreuse exploitations sont en péril. En cause de nombreux facteurs: coûts croissants des intrants (énergie, céréales, produits phytosanitaires), charge des emprunts consolidés en 2009, poids des normes, qui augmentent les prix de revient sans que ceux-ci puissent être répercutés sur les prix de vente, le partage de la valeur ajoutée se faisant au détriment des producteurs, en faveur des transformateurs et des distributeurs.
Si les montants de la politique agricole commune sont presque préservés pour les prochaines années,  la directive nitrate, les modalités du "verdissement", et la "convergence" des aides, destinée à assurer leur neutralité par rapport à chaque spécialité agricole, continuent à inquiéter fortement les éleveurs.  De même, les initiatives du Gouvernement, soucieux de ménager les Verts et préférant les consommateurs aux producteurs, sont un motif supplémentaire de préoccupation . Attention de ne pas laisser dépérir cet atout majeur pour l'emploi, pour l'équilibre alimentaire et pour l'aménagement de nos territoires ruraux qu'est l'élevage français!

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dim.

23

juin

2013

Inauguration de la station d'épuration de la Haye-Pesnel

On a attendu quatre ans après sa mise en service pour inaugurer la station d'épuration de la Haye-Pesnel. C'est que le syndicat d'assainissement a rencontré de graves difficultés avec le bureau d'études et la principale entreprise adjudicataire, résolues à force de tenacité par les élus, son président, M.Trochon, en tête, et par les services techniques de la Haye-Pesnel, avec une mention particulière pour  l'action de M. Stéphane Delangle. Heureusement, les résultats sont là, et dans le Thar, fleuve de 25 km où toute vie avait disparu sur plusieurs kilomètres en aval, la biodiversité est maintenant restaurée et les pêcheurs de truites sont de retour!

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dim.

23

juin

2013

Quatre-vingtième anniversaire de l'Association des Paralysés de France à Saint-Lô

Avec compétence et humanisme, cette grande association nationale vient en aide aux personnes handicapées motrices et aux infirmes moteurs cérébraux depuis 80 ans en gérant des structures de travail protégé et des logements-foyers, en les représentant auprès des pouvoirs publics pour améliorer les prestations qui leur sont dues, en luttant pour l'accessibilité généralisée et en défendant leurs droits individuels. Il était juste de lui rendre hommage, lors d'une journée organisée à Saint-Lô samedi 22 juin, ainsi qu'à son délegué départemental, Frédéric Lequilbec, et à sa directrice, Geneviève Lajoye.

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sam.

22

juin

2013

Quarantième anniversaire d'Isigny-Le-Buat

Avec le Prefet Colrat, dont c'était l'une des dernières apparitions publiques dans la Manche,  c'est autour de Bernard Pinel, pionnier du regroupement intercommunal, en présence de nombreux élus (parmi lesquels ses successeurs Maurice Orvain er Erick Goupil), qu'à été célébrée samedi la création en 1973 de la première commune-canton de France, Isigny-le-Buat, par l'association de dix communes gardant chacune ses élus propres et son statut de commune associée, jusqu'à une loi malheureuse que vient de faire adopter le Gouvernement actuel. L'occasion aussi d'inaugurer le nouvel équipement sportif dédié notamment au tennis de table, et de fêter en musique les réalisations de la commune... tout en réfléchissant à l'avenir de l'intercommunalité. Attention de ne pas dissoudre nos communes dans de vastes et puissants regroupements, utiles au développement et à la gestion de grands équipements mais qui perdent l'avantage de la proximité. À cet égard, Isigny fait figure de modèle en permettant à la commune d'atteindre la taille nécessaire pour assurer le meilleur service sans devoir tout déléguer à l'intercommunalité.


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ven.

21

juin

2013

Une nouvelle maison de retraite à Montebourg

Inauguration du nouvel EHPAD de Montebourg, 21.06.2013
Inauguration du nouvel EHPAD de Montebourg, 21.06.2013

 

Nous aurons inauguré beaucoup de nouvelles maisons de retraite ces dernières années (plus de 600 places supplémentaires pour le département, surtout dans le Nord).
Le nouveau bâtiment de l'EHPAD « La Demeure Cassine » de Montebourg, sans étage, est particulièrement lumineuse et accueillante...

Ce nouvel EHPAD, à la sortie de MONTEBOURG, possède uniquement des chambres individuelles. Il comprend notamment une unité sécurisée de 15 lits pour personnes âgées désorientées, ainsi qu’une unité spécifique d’hébergement temporaire de 7 lits : il s’agit de lapremière unité de ce type pour le Cotentin, qui répond ainsi à une préconisation du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2008-2013. Le nouveau bâtiments’inscrit dans une démarche de développement durable qui permet une maîtrise de la consommation d’énergie (toitures végétalisées, panneaux solaires, chaufferie bois). 

Le devoir du conseil général, qui consacre aussi un effort important au maintien à domicile, est d'assurer à nos aînés une bonne qualité de vie, en particulier dans leur très grand âge si la dépendance survient.


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ven.

21

juin

2013

Signature d'un partenariat avec Cherbourg pour les politiques sociales, culturelles, sportives et de la jeunesse

Philippe Bas et Jean-Michel Houllegatte le 20 juin à Cherbourg
Philippe Bas et Jean-Michel Houllegatte le 20 juin à Cherbourg

Le Département de la Manche et la Ville de Cherbourg travaillent la main dans la main dans de nombreux champs d'action qui contribuent à la qualité de la vie et à l'aide aux personnes vulnérables, enfants en danger, chômeurs de longue durée, personnes âgées dépendantes. Il vaut mieux travailler ensemble que de conduire des actions concurrentes ou faisant double emploi. C'est ce que nous faisons! Nous avons décidé de mieux formaliser notre coopération en mettant en place une convention de partenariat avec un comité de pilotage conjoint.
Les différences politiques sont nécessaires à la démocratie. Elles prennent tout leur sens lors des campagnes électorales. Mais en dehors de ces périodes, c'est le service de proximité de la population qui doit commander.

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ven.

21

juin

2013

Journée « portes ouvertes » de l’Institut socio-éduc​atif médicalisé pour adolescent​s » (Isema) de Saint-Mich​el de Montjoie

Bâtiment abritant l'ISEMA à St Michel de Montjoie
Bâtiment abritant l'ISEMA à St Michel de Montjoie

La journée « portes ouvertes » de l’Institut socio-éduc​atif médicalisé pour adolescent​s » (Isema) de Saint-Mich​el de Montjoie a permis d'échanger avec les principaux partenaire​s de l'établiss​ement et de constater à la fois la bonne intégratio​n de ce centre dans son environnem​ent, la qualité de l’accueil apporté par la population de Saint-Mich​el et la valeur de cette expériment​ation nationale pour donner une nouvelle chance à des jeunes en grande difficulté psychique, sociale, scolaire et familiale. Le choix d’une implantati​on dans notre bocage, avec ses habitants accueillan​ts, ses valeurs de travail et de conviviali​té et ses paysages pacifiants​, est pour beaucoup dans les résultats déjà obtenus en faveur des adolescent​s en grande difficulté​. L’expérien​ce doit être confortée, avec une direction stable et un cap solidement affirmé et tenu.

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jeu.

20

juin

2013

Premier coup de pioche pour le contournement de Sartilly

Lancement du début des travaux du contournement de Sartilly le 20 juin 2013
Lancement du début des travaux du contournement de Sartilly le 20 juin 2013

Les travaux sont enfin commencés pour l'accélération du trajet Granville-Avranches: d'abord le contournement de Sartilly, puis viendra l'arrivée sur l'A84 à Marcey-les-Grèves, et la création sur tout le trajet de bandes multifonctions pour faciliter les dépassements de véhicules lents.
Ce n'est pas trop tôt! La faute aux recours contre la déclaration d'utilité publique, heureusement gagnés. Conséquences: du retard et une forte augmentation des coûts, qui survient au moment où la crise diminue les ressources des collectivités.
Pour limiter les recours abusifs, j'ai proposé au Sénat que le juge puisse, dès le début de la procédure,  exiger du requérant le dépôt d'une caution permettant de garantir le paiement d'une amende pour recours abusif prononcée en fin de procédure. Peut-être certains se désisteront-ils immédiatement...

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lun.

17

juin

2013

Papillons de Nuit: préparer 2014

Les Papillons de Nuit, malgré une fréquentation en baisse cette année à cause de la pluie et des difficultés économiques, ont de nouveau bénéficié d’un engagement sans limite de plus de mille bénévoles. Sans eux, aucun équilibre financier ne serait accessible et il faudrait renoncer à cette incroyable aventure qui est pour moi, à chaque fois que je parle de St. Pois à l’extérieur du canton, une inépuisable source de fierté! Ce doit être aussi une fierté pour le Département et c’est pourquoi j’ai été heureux, aux côtés de Patrice Hamelin et de son équipe, de pouvoir faire découvrir le festival, son organisation et ses coulisses à M. le Préfet et à une dizaine de conseillers généraux venus de tout le Département. Nous allons faire le maximum pour pouvoir aborder la prochaine édition, que nous espérons ensoleillée, dans de bonnes conditions financières.

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dim.

16

juin

2013

Débat sur la chaîne Public Sénat sur le mode d'élection des sénateurs

Débat Philippe Bas-Philippe Kaltenbach, Public Sénat, 13.06.13 (début du reportage à 9')
Débat Philippe Bas-Philippe Kaltenbach, Public Sénat, 13.06.13 (début du reportage à 9')
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dim.

16

juin

2013

Un colloque au Sénat sur les violences faites aux enfants

Lors de l'ouverture de ce colloque organisé le vendredi 14 juin par André Vallini, sénateur et président socialiste du conseil général de l'Isère, dont Mme Trierweiler était présidente d'honneur, j'ai présenté les grandes lignes et le bilan de la loi de 2007 sur la protection de l'enfance dont je suis l'auteur  et j'ai proposé qu'une mission sénatoriale d'infomation sur les violences faites aux enfants soit mise en place.

Lire l'intégralité de mon discours...

Colloque sur les violences faites aux enfants

-SENAT-

14 Juin 2013

                                                                                                                                     

 

Intervention de M.Philippe Bas

Ancien Ministre, Sénateur, Vice-Président du Conseil général de la Manche

 

 

La loi du 5 mars 2007 fut la dernière de la législature 2002-2007. Elle fut adoptée dans un moment de trêve politique sans aucune opposition alors qu’une campagne présidentielle battait déjà son plein, avec son lot habituel de clivages, de tensions et de polémiques. Le fait est suffisamment rare pour mériter d’être souligné. Il tient pour partie au sujet, qui n’interdit pas l’expression d’opinions dogmatiques mais ne se prête guère à la polémique : il s’agit de la santé et de la vie d’enfants en danger, victimes des adultes.

Mais cette unanimité a surtout été permise par la qualité et l’originalité des travaux qui ont précédé la loi car nous avons veillé à ce qu’un débat soit méthodiquement organisé dans tous les départements de France entre les professionnels eux-mêmes, dans toute leur diversité -travailleurs sociaux, magistrats, médecins, psychologues, éducateurs, infirmiers, responsables associatifs,…-, en fournissant un cadre au partage d’expériences, et nous avons mis en place des groupes de travail nationaux pluridisciplinaires pour creuser les questions les plus délicates, comme le signalement et l’évaluation des situations, le partage du secret professionnel, la diversification des modes d’intervention, le rôle respectif du juge et du travailleur social, les indications des différentes mesures susceptibles d’être proposées, …etc., dans le but de dégager des consensus professionnels.

De ce fait, les choix du législateur ont été guidés par des réflexions venues du terrain, marquées par des approches concrètes, presque empiriques, et à ma grande surprise, très convergentes, et même consensuelles, en tout cas pas du tout idéologiques. Les débats parlementaires, autant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, furent ensuite très ouverts et constructifs, inspirés par le même esprit. 

Je lis parfois aujourd’hui que la loi de 2007 privilégie le maintien du lien familial sur l’intérêt de l’enfant. Naturellement, c’est faux, et c’est même une caricature ! Au contraire, si la loi a voulu élargir l’éventail des modes d’intervention en comblant un vide juridique pour compléter l’éventail des actions possibles entre les mesures de placement et les mesures d’accompagnement en milieu ouvert, elle ne privilégie aucune forme d’action. Elle organise aussi le recueil, le partage et le traitement des informations préoccupantes pour accélérer les mesures d’urgence, protéger de ses propres parents l’enfant en danger, et éviter que tant d’enfants souffrent pendant tant d’années en secret et en silence sans que les services aient pu réagir aux signes d’appel qui se seraient pourtant manifestés. Le lien avec les parents est pris en compte en tant qu’il peut être bénéfique à l’enfant, et seulement de ce point de vue. 

A l’inverse, la réponse systématique aux phénomènes de maltraitance ou de simple négligence par l’éloignement de l’enfant, à supposer qu’elle ne soit pas purement et simplement inspirée par la volonté de rendre adoptables un nombre croissant d’enfants grâce à la rupture définitive du lien familial, ne serait pas plus pertinente du point de vue de l’intérêt de l’enfant.

Dans ce domaine si sensible, l'esprit de système est notre principal ennemi. C’est l’évaluation individuelle de chaque situation, et non une forme de prêt-à-penser dogmatique, qui doit guider les réponses. Celles-ci doivent nécessairement être évaluées et réinterrogées régulièrement, en fonction de l’intérêt de l’enfant, et de l’intérêt de l’enfant seulement.

Dans bien des cas, cet intérêt suppose le maintien dans la famille, ou le maintien d’un lien avec la famille, sous des formes à définir. Mais dans des cas particulièrement graves et douloureux, la rupture de tout lien familial est salutaire et il faut l’assumer sans hésiter, pour prévenir tout risque. C’est dire toute l’importance d’une évaluation exacte des situations – j’y reviendrai.

J’entends parfois dire aussi que la loi impose d’essayer systématiquement les mesures administratives, c'est-à-dire sociales, fondées sur l’accord et la participation des parents, avant toute saisine du juge intervenant par voie d’autorité. C’est aussi totalement faux, bien évidemment, et ce serait stupide voire, potentiellement, criminel. La loi ne commande qu’une chose, c’est de choisir la voie la plus conforme à l’intérêt de l’enfant, pour prendre, y compris en urgence, les mesures les plus pertinentes, également dans l’intérêt de l’enfant. Et il faut être prêt à tout moment à changer de voie ou/et de mesure, là encore dans le seul intérêt de l’enfant. Plus que la volonté de déjudiciarisation, c’est la subsidiarité de la justice qui a été affirmée par la loi de 2007. Subsidiarité ne veut pas dire ultime recours, mais recours en cas de danger ou de refus de coopération des parents.

Il semble que la justice soit saisie de situations de plus en plus dégradées, mais ce n’est pas parce que le juge est moins souvent et plus tardivement saisi –aucun mouvement en ce sens n’a été constaté-, c’est plutôt parce que les tensions sociales et familiales ne cessent malheureusement de s’aggraver. N’en tirons pas de conclusions hâtives sur l’efficacité relative de la justice et de l’aide sociale à l’enfance.

La loi de 2007 n’a pas prétendu bouleverser la protection de l’enfance mais la refonder sur des principes clairs, qui étaient dans la droite ligne du rapport Bianco-Lamy de 1980 et de la loi de décentralisation de 1983. Elle ne vise pas seulement à protéger l’enfant, mais surtout à prendre soin de lui. Ce n’est pas l’une de ces lois émotives prises dans le feu de l’actualité pour tirer les conséquences d’un drame insupportable, et que l’on change au gré de faits divers tragiques sans jamais embrayer sur une amélioration réelle et sérieuse des pratiques professionnelles.

Trois lignes de force ont été dégagées :

-         la prévention ;

-         le signalement ;

-         la diversification des modes d’intervention ;

Au chapitre de la prévention, nous avions à l’esprit qu’il n’était pas normal qu’en France, seuls 5% des crédits de la protection de l’enfance soient consacrés à la prévention. Deux types d’action ont été retenues  par la loi de 2007: le dépistage des situations porteuses de risques ; l’accompagnement précoce des familles confrontées à des difficultés.

J’insiste sur le dépistage car c’est la clé de la prévention : dépistage à l’occasion des examens obligatoires de grossesse ; dépistage à la maternité ; dépistage par la visite médicale obligatoire effectuée auprès du jeune enfant par la PMI auprès de l’enfant d’âge scolaire par la médecine scolaire.

Force est de constater que si, en général, les départements ont effectivement fait leur devoir s’agissant des visites en maternité et des examens médicaux des jeunes enfants, les examens de grossesse ne sont toujours pas assez utilisés dans des objectifs d’anticipation des difficultés d’établissement du lien entre la mère et l’enfant, et le service de santé scolaire n’a pas été mis en mesure de remplir correctement sa mission. Au moment où les effectifs de l’éducation nationale sont augmentés, le ministère serait bien inspiré d’affecter à la prévention de la maltraitance par la mobilisation des services de santé scolaire une partie des nouveaux moyens dégagés.

 

Au chapitre du signalement et du traitement de l’urgence, les deux principales innovations de la loi sont la création des « cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes », aujourd’hui acquise presque partout, et le partage des informations entre professionnels soumis à l’obligation de secret professionnel.

J’ai voulu conforter le secret professionnel, non pas dans l’intérêt des professionnels mais dans l’intérêt des enfants : le secret est en effet souvent la condition de l’établissement d’un lien de confiance entre l’aide sociale à l’enfance et les parents, et cette confiance est indispensable à l’amélioration de la situation en collaboration avec les parents, quand celle-ci est jugée possible et donc souhaitable. Et c’est donc aussi dans l’intérêt de l’enfant que j’ai souhaité que ce secret soit partagé entre professionnels, chacun pouvant détenir une bribe d’information qui, prise isolément, ne paraît pas significative, mais le devient quand elle est croisée et recoupée par d’autres informations. C’est ainsi que nous pourrons resserrer les mailles du filet autour des situations de maltraitance.

Les résultats de ces innovations sont réels mais je ne suis pas sûr qu’on en ait tiré tout le parti possible.

Je souhaite qu’on veuille bien codifier davantage les bonnes pratiques professionnelles d’évaluation croisée des situations préoccupantes, en mettant au point un « protocole national de l’évaluation », que l’on affirme davantage la pluridisciplinarité, notamment dans le champ médical, au sein de la cellule, et que l’on sépare clairement la cellule des services de l’aide sociale à l’enfance, pour que ce service ne soit jamais en situation d’être juge et partie. L’idée d’un comité départemental de l’évaluation avec toutes les parties prenantes de la protection de l’enfance, sans oublier les médecins qui demeurent insuffisamment mis à contribution, mérite à coup sûr d’être examinée.

Enfin, au chapitre de la diversification des modes d’intervention, je suis témoin de nombreux efforts des départements pour mieux utiliser la palette des possibilités prévue par la loi de 2007, en particulier les mesures d’accompagnement renforcé. Je salue aussi l’expérimentation d’établissements socio-éducatifs médicalisés pour les enfants et adolescents de l’aide sociale à l’enfance porteurs de troubles psychiques graves. Il y en a un dans le Département de la Manche. Nous en sommes fiers.

 

 

Pourtant, malgré tous ces efforts, je regrette de constater que les résultats obtenus ne sont pas totalement à la hauteur de nos ambitions.

Sans revenir sur les quelques propositions formulées au fur et à mesure de cette présentation, je voudrais insister sur la nécessité d’obtenir de nouveaux résultats.

Pour cela, il faut mieux connaître la situation, qui malgré le travail remarquable de l’ONED, comporte encore trop de zones d’ombre.

Il faut aussi mieux former et informer les professionnels sur la maltraitance : une heure de formation pour un étudiant en médecine sur dix années d’études, c’est vraiment dérisoire ! On peut dire la même chose notamment pour les travailleurs sociaux, alors qu’ils sont les premiers à être confrontés à la lutte contre ces phénomènes. Initiale ou continue, la formation est une priorité absolue et il faut la rendre obligatoire et lui consacrer les moyens nécessaires.

Il est par ailleurs essentiels de rendre permanent, sous l’égide du ministère en charge de l’enfance et de la famille, le travail de partage des bonnes pratiques et de recherche de consensus qui fut aux origines de la loi et qui a malheureusement, je le déplore été interrompu depuis six ans. Il s’agit de continuer à faire interagir expériences de terrain et définition de politiques nationales.

A ce propos, je veux dire ici que si le président du conseil général est et doit rester l’autorité de référence en matière de protection de l’enfance, ce ne doit être pour l’Etat ni une excuse ni un prétexte pour qu’il renonce à ses propres responsabilités dans l’élaboration de meilleures pratiques et dans la mobilisation des moyens nécessaires. L’Etat est et doit  rester le garant de la protection de l’enfance. On ne peut se passer d’une politique nationale de protection de l’enfance. Il n’a pas assez fait son devoir ni suffisamment respecté la loi de 2007 quand il a tardé à mettre en place le fonds national de protection de l’enfance, puis restreint exagérément ses possibilités d’intervention et refusé de l’alimenter a hauteur des malheureux cent-dix millions d’euros qui avaient été décidés en 2007, essentiellement par l’attribution de crédits du fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales. Il me semble que le produit des réformes en cours des prestations familiales et du quotient familial doit impérativement être en partie affecté à cette mission de santé scolaire. Pour ma part, je ne me plaindrai pas de ce volet de la réforme s’il devait être proposé par le Gouvernement... ce que je souhaite même vivement. Avec la mise à niveau de la médecine scolaire, ce serait le moyen pour l’Etat de remplir pleinement un rôle sans lequel nous ne pouvons réellement faire progresser la protection de l’enfance.

 

Et puisqu’il me faut conclure, je voudrais profiter de votre colloque dans ce lieu de sagesse et de réflexion qu’est le Sénat pour proposer la création d’une mission d’information sénatoriale sur la protection de l’enfance, afin de  réunir toutes les informations disponibles sur la réalité des pratiques, les évolutions constatées, les nouveaux besoins apparus, et d’entendre les points de vue des professionnels, des associations et, bien sûr, des départements, sur les progrès nécessaires. Je serais heureux qu’André Vallini, qui a pris l’heureuse initiative de ce colloque, veuille bien s’associer à cette démarche, prolongeant ainsi une démarche ouverte et pluraliste sans laquelle la loi de 2007 n’aurait jamais vu le jour.

 

 

 

 

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sam.

15

juin

2013

Réforme de la composition du Sénat: un pas dans la mauvaise direction

Je me suis opposé avec force à la tribune du sénat à la modification des règles d'élection des sénateurs avant les élections de 2014.

Le parti socialiste veut conforter ses positions au sénat en modifant la règles du jeu. On évalue à une vingtaine de sièges la prime automatique qu'il s'attribue.

Il se donne le beau rôle en prétendant "démocratiser" davantage le sénat par un système qui permet l'arrivée de plus de sénatrices, augmente la représentation des villes et applique la représentatiojn proportionnelle avec scrutin de liste dans les départements qui n'ont que trois sénateurs, le plus grand nombre. Je m'y suis opposé:on ne se crée jamais de majorité en changeant les règles!

Surtout, c'est une erreur de prétendre "démocratiser" le sénat: le sénat est déjà démocratiquement élu par des élus municipaux représentan les conseils municipaux, comme l'assemblée nationale est démocratiquement élue par le Peuple. La Constitution prévoit cela à son article 24. Il est naturel que les villes soient moins bien représentées que le monde rural car il y a plus de communes rurales que de grandes villes. C'est notre systèmes qui veut cela. Sinon, autant dire tout de suite qu'on ne veut plus de sénat, ce qui est une autre solution. Mais si on garde le sénat, sa légitimité est de représenter les territoires, tous les territoires, avec des élus de ceux-ci, pas avec une proportion croissante de délégués non élus choisis par les élus.

En prévoyant que les conseils muicipaux des villes de plus de 30000 habitants désigneront hors de leur sein des délégués supplémentaires non élus par leurs concitoyens (qui seront des militants ou des amis politiques), le parti socialiste ne fait pas avancer la démocratie, il l'a fait reculer. Et avec la représentation proportionnelle pour des listes de trois noms, il dénature ce mode de scrutin, qui n'a de sens qu'avec des listes de sièges à pourvoir plus nombreuses.

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jeu.

13

juin

2013

Une proposition de loi centriste au sénat: faut-il imposer une visite médicale aux conducteurs âgés?

dr

Je n'ai pas voté la proposition de loi centriste imposant un examen médical obligatoire au soixante-dixième anniversaire conditionnant le maintien du permis de conduire:

- conduire peut-être dangereux avec l'âge pour soi-même et pour les autres mais il n'y a pas un âge à partir duquel ce serait  particulièrement le cas et l'examen médical au soixante-dixième anniversaire crée donc un filtre d'une efficacité très discutable, une fausse sécurité vis à vis de tous ceux, les plus nombreux, qui auraient des difficultés de santé ensuite;

- à l'inverse, la prudence augmente avec l'expérience, la conduite s'adapte, la vitesse diminue et la fréquence comme la longueur des trajets aussi;

- si des critères d'âge sont pris en compte, celui de la jeunesse n'est pas moins pertinent, car c'est malheureusement la tranche d'âge la plus accidentogène;

-je ne veux pas que l'on pénalise particulièrement les personnes âgées isolées du monde rural;

- je préfèrerai donc qu'on s'intéresse à notre aptitude à la conduite tout au long de la vie selon d'autres modalités.

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mer.

05

juin

2013

Souvent promise, toujours remise à plus tard: l'urgence d'une politique radicalement nouvelle pour l'emploi des jeunes

La première année de la gauche au pouvoir aura coïncidé avec la plus spectaculaire envolée du chômage des dernières décennies. C'est peu dire que les mesures prise par le Gouvernement de François Hollande n'auront pas suffi à inverser la tendance, qui s'est au contraire fortement aggravée. Les nouveaux gouvernants avaient imputé cette tendance à leurs prédecesseurs plus qu'à la crise. Aujourd'hui, cela les empêche d'invoquer l'excuse de la conjoncture économique pour expliquer leur propre insuccès. Il est hors de doute que les malheureux 17000 "emplois d'avenir" créés depuis un an, le "contrat de génération", qui demeure anecdotique, et l'accord national interprofessionnel conclu en février pour troquer modération salariale et flexibilité contre maintien de l'emploi sont très loin d'être à la mesure du problème. La baisse des charges des entreprises ne donnera pas beaucoup plus de résultats car elle est illusoire, venant après une hausse sans précédent des prélèvements sur l'économie qu'elle ne fait qu'atténuer, sans la compenser complètement. 

Mais les chiffres du chômage sont tellement catastrophiques, surtout pour les jeunes, qu'il est vain de se disputer pour savoir qui de la droite ou de la gauche porte la responsabilité la plus lourde dans la situation actuelle. La seule question qui vaille c'est quoi faire pour aujourd'hui et pour demain, sans regarder derrière nous. Je n'ai pas de recette-miracle, mais de nouvelles pistes de réflexion doivent être explorées pour faciliter l'entrée des jeunes dans la vie active, même si certaines ne peuvent porter immédiatement leurs fruits. Je préviens le lecteur que ces pistes imposent de sévères remises en cause des habitudes de la société française, mais qui peut croire à un vrai changement sans un véritable choc culturel? Seul l'intérêt des jeunes compte!

Ouvrons donc le débat sur ces propositions:

- tout demandeur d'emploi qui se dirigera vers un métier où les employeurs ne trouvent pas de salariés bénéficiera d'un complément de salaire versé par l'assurance-chômage pendant trois ans et d'une formation gratuite d'adaptation à l'emploi;

- les grandes filières universitaires seront accessibles en fonction des besoins nationaux ou régionaux, à l'image de ce qui se passe pour les études de médecine par exemple, ce qui implique d'accepter une sélection pour l'accès aux filières saturées, où les jeunes vont d'abandons en échecs et d'échecs en chômage (pas plus d'un quart d'étudiants en plus des besoins reconnus serait déjà une bonne limite, pour garder une certaine souplesse);

- priorité d'accès à la formation continue à l'Université aux titulaires de diplômes professionnels;

- le pré-apprentissage sera ouvert dès l'âge de 14 ans;

- les contrats à durée indéterminée conclus au bénéfice de jeunes jusqu'à Bac+3 et de jeunes chômeurs de plus de 26 ans bénéficieront d'une exonération totale de charges sociales de toute nature et pourront subir un abattement salarial de 15% la première année, 10% la seconde, 5% la troisième par rapport aux conventions collectives, sur le fondement d'un accord d'entreprise signé avec les syndicats.

 

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