Mon action nationale

... en faveur de l'Enfance et de la Famille

Nouvelles prestations et nouveaux services

- La carte « famille nombreuse » étendue aux grandes enseignes commerciales ;

- La possibilité de reporter après la naissance 3 semaines du congé prénatal, pour rester plus longtemps avec son bébé avant de reprendre le travail;

- La création d'une allocation de congé parental d'un an à 750 euros par mois, pouvant être choisie de préférence au congé de 3 ans à 520 euros par mois ;

 

Le statut des assistantes maternelles

Contrat de travail, formation obligatoire, amélioration des rémunérations, validation des acquis de l’expérience pour l’accès à d’autres métiers de la petite enfance.

 

La création de l'Agence française de l'adoption internationale pour faciliter les démarches des parents adoptant à l'étranger.

 

Le contrat de responsabilité parentale pour aider les parents à rétablir leur autorité sur les enfants livrés à eux-mêmes, avec possibilité de suspension des allocations familiales en cas de mauvaise volonté des parents.

 

Le Plan « Petite Enfance » de 2006

- Une solution de garde pour tous les parents d'ici 2012 : par le recrutement de 60 000 assistantes maternelles et par la création de 40 000 places de crèches supplémentaires s’ajoutant au rythme annuel de créations atteint en 2006 ( 8500 créations en 2005, 10 000 en 2006 et 12 000 en 2007, contre 264 seulement en 2001, pour toute la France, quand Mme Royal était ministre de la famille !)

- La création des mini-crèches rurales avec 3 assistantes maternelles agréées.

- L’autorisation et le développement des crèches d'entreprise.

 

 

La loi du 12 mars 2007 refondant la protection de l'enfance en France

Cette loi a été votée à l'unanimité après avoir été imaginée avec tous les professionnels de l’enfance pour qu'il n'y ait plus d'enfant souffrant de maltraitance sans que personne ne s'en aperçoive et ne réagisse à temps.

Elle organise la prévention dès la grossesse de la mère, crée une cellule départementale de signalement, prévoit le partage des informations entre professionnels au contact des enfants, diversifie les modes de prise en charge, de soutien et d’accompagnement de la famille et de l’enfant.

 

La réforme des tutelles par la deuxième loi du 12 mars 2007

Elle permet de ne placer sous tutelle que les personnes souffrant d’un handicap mental lourd et irréversible. Les personnes en grande difficulté sociale ou psychique bénéficieront d’une aide à la gestion du budget familial et ne seront mises sous tutelle ou sous curatelle qu’en cas d’échec ou de refus de l’aide. Le droit de vote sera maintenu sauf décision contraire du juge.

 

 

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