Enfance

Loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Intervention en séance publique du mercredi 22 février 2012

  • Article unique (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-3 et L. 226-3-2 (nouveau)du code de l'action sociale et des familles - Transmission des informations relatives aux enfants en danger)

Ce débat permet de vérifier le consensus dont fait l’objet la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, un texte porté par tous les professionnels du secteur de la protection de l’enfance et adopté sans la moindre opposition.

Au demeurant, et je le dis sans malice, cela prouve que l’on peut légiférer de manière sérieuse, utile et unanime jusqu’au mois de mars même lorsqu’il y a une élection présidentielle en mai !

Cependant, je partage un certain nombre des regrets qui ont été exprimés au cours de la discussion générale, en particulier en ce qui concerne le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, dont la création répondait à une exigence portée avec force par le Sénat : permettre la compensation intégrale pour les départements des charges nouvelles liées à l’effort de prévention de la maltraitance imposé par la loi du 5 mars 2007. J’espère que nous trouverons dans les mois à venir les moyens de doter convenablement ce fonds.

À cet égard, je salue l’initiative et l’action de Mme Martinez, qui s’inscrivent dans la continuité de son engagement au service de la réforme depuis 2007.

Cette proposition de loi est nécessaire. Je ne voudrais donc pas que la Haute Assemblée prenne le risque d’en retarder l’adoption en retenant une disposition qui peut certes paraître utile, mais dont l’introduction dans le texte aurait pour effet d’empêcher un vote conforme avec l’Assemblée nationale.

 

 

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