Justice

Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet-1er mars 2012

Intervention en séance des Lois le 1er mars
  • Article 6

On peut comprendre que ce débat en fasse surgir d’autres ; c’est souvent le cas. Toutefois, à ce stade, il s’agit seulement d’adopter des dispositions permettant de prendre des mesures conservatoires pour éviter que le propriétaire de fait d’une entreprise n’organise son insolvabilité, empêchant ses créanciers, en premier lieu les créanciers sociaux, de faire valoir leurs créances.

Alors que nous sommes mis face à nos responsabilités dans cette affaire de Petroplus, il est éminemment regrettable que certains d’entre nous se réfugient dans l’abstention. C’est un peu facile

Si leurs voix étaient déterminantes pour l’adoption de ce texte, leur abstention empêcherait tout simplement la mise en œuvre de cette première étape du sauvetage de l’entreprise. Par conséquent, cette attitude dénote un certain manque d’esprit de responsabilité, y compris face aux salariés de Petroplus.

Intervention en Commission des Lois le 29 février

Monsieur le rapporteur, vous avez établi votre synthèse avec une rapidité admirable. Cette proposition de loi, de portée générale, me laisse perplexe, car ses conséquences, qui ne peuvent pas être toutes mesurées, me paraissent assez contraires au principe de sécurité juridique. Le droit de propriété doit être pris en compte de manière stable, dans l'intérêt du développement économique. Nous légiférons pour répondre, fût-ce légitimement, à une situation particulière : ce texte opportun demeure un texte d'opportunité. Il répond avec des manières de corsaire à un comportement de requins...Sans doute aurons-nous, une fois l'affaire Petroplus réglée, à revenir de manière plus complète sur cette législation que je soutiendrai.

 

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines-1er février 2012

Intervention en séance publique, Mardi 31 janvier – Mercredi 1er février 2012

Ce projet apporte une nouvelle pierre à un édifice qui se construit depuis la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice

Cette loi a permis la création des centres éducatifs fermés, qui font aujourd’hui l’unanimité, sauf au Sénat. Elle a également rendu possible la création du juge de proximité et le lancement d’un programme de construction de places de prison, qui est aujourd’hui en voie d’achèvement.

Cette réforme vient aussi, non pas modifier les principes, mais compléter et prolonger la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui a profondément humanisé les règles et les conditions de la détention dans notre pays et donné un nouvel élan aux alternatives aux peines de prison.

 

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines-intégralité de l'intervention
Execution des peines 01.02.12.pdf
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