Santé

Mission Commune d’Information portant sur les dispositifs médicaux implantables-21 février 2012

Notre point de départ est de nature très différente de celui de l'affaire du Mediator. Il s'agit d'une fraude avec une intention dissimulatrice ayant déjoué les interventions effectuées qui ne relèvent pas toutes des pouvoirs publics français. Les questions qui nous sont posées sont d'une autre nature et concernent l'ensemble des dispositifs médicaux : nous retrouvons les mêmes problèmes de certification et de contrôle. Il n'est pas utile de dresser un inventaire exhaustif des dispositifs ou procédés concernés, dès lors que les problèmes de droit sont de même nature, encore que les régimes juridiques applicables puissent être différents.

 

L'examen des conditions permettant de détecter plus rapidement la fraude doit conduire à réfléchir à la manière dont les autorités publiques prennent en charge la sécurité sanitaire : quels protocoles appliquer ? Avec quel degré de transparence ? Nous touchons là un domaine où l'émotion ne facilite pas la rationalité des décisions. Est-il vraiment utile, en l'absence de risque de cancer avéré, de faire enlever tous les implants posés, ce qui peut entraîner des conséquences sur l'offre de soins globale ? Notre réflexion ne doit pas s'arrêter au contrôle de la sécurité sanitaire mais s'étendre à la manière de gérer les crises, pour y mettre un peu plus de rationalité et de transparence.

 

Il n'y a pas d'inconvénient à examiner des sujets qui ne seraient pas d'ordre médical : l'angle d'attaque s'élargit alors à toute utilisation du corps humain à des fins esthétiques qui peut avoir un impact sur la santé, même si elle n'a pas pour objet de soigner. C'est un sujet très intéressant, mais différent de la fraude à l'origine de l'émotion populaire à laquelle nous entendons répondre par cette mission.

 

L’USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES ILLICITES

Proposition de Loi sur la peine d’amende pour premier usage constaté de substances ou plantes illicites.


Extraits de l’intervention en commission des Lois - Sénat, le 29 novembre 2011  :


M. Philippe Bas : «La portée de la loi de 1970 est faible puisqu’elle pose un interdit qui n’est pas sanctionné. En introduisant une marche d’escalier entre l’absence de peine et une peine lourde, on crédibilise l’interdit en associant le coup de semonce de l’entretien à une sanction pécuniaire effective. Cette proposition de loi va dans la bonne direction, en réaffirmant l’interdit».

 

 

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