La Commission des Lois

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés


La commission est composée de 49 membres, elle est présidée par M. Jean-Pierre Sueur

 

La Commission des Lois : mes interventions en réunion de commission

Retrouvez l'itégralité de mes interventions en commission des Lois

Interventions du 1er trimestre 2012

Réunion du mercredi 29 février 2012 (commission des lois)

Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - Examen du rapport et du texte de la commission

Réunion du mardi 21 février 2012 (MCI portant sur les dispositifs médicaux implantables)

Constitution

Réunion du mercredi 15 février 2012 (commission des lois)

Simplification du droit et allégement des démarches administratives - Examen du rapport en nouvelle lecture

Réunion du mercredi 18 janvier 2012 (commission des lois)

Répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi - Examen du rapport

Interventions 2011

Réunion du mercredi 21 décembre 2011 (commission des lois)

Questions diverses

Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen du rapport

Réunion du jeudi 15 décembre 2011 (Commission pour le contrôle de l'application des lois)

Programme de travail

Réunion du mercredi 14 décembre 2011 (commission des lois)

Règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles - Communication

Réunion du mardi 29 novembre 2011 (commission des lois)

Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France - Examen du rapport et du texte de la commission

Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance - Examen du rapport et du texte de la commission

Peine d'amende pour premier usage constaté de substances ou plantes illicites - Examen du rapport et du texte de la commission

Réunion du mardi 15 novembre 2011 (commission des lois)

Loi de finances pour 2012 - Mission Protection judiciaire de la jeunesse - Examen du rapport pour avis

Réunion du mercredi 19 octobre 2011 (commission des lois)

Service citoyen pour les mineurs délinquants - Examen du rapport

 

 

 

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